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SUCCESSION - Rapport - Sommes prélevées par le mandataire du de cujus sur les comptes bancaires de celui-ci - Preuve de la restitution... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.11114...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant à Rennes Ille-et-Vilaine, au Colombier, 17, place du Maréchal Juin, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, au profit : 1°/ de Mme Constance Y..., veuve de M. Francis B..., demeurant au lieudit "Les Chaussées" à Rennes Ille-et-Vilaine, route de Saint-Brieuc, 2°/ de Mme Odette...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.12581...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant à Luttenbach, Munster Haut-Rhin, rue de la Gare, en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1987 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit de M. Kurt Y..., demeurant à la gendarmerie de Munster Haut-Rhin, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Contrat d'entretien d'un matériel technique - Contrat renouvelable par tacite reconduction - Faculté de dénonciation... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.12899...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1986 par le tribunal d'instance d'Antibes, au profit de la société Rank Xerox, société anonyme, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.14437...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gerland, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 rendu par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre, au profit de : 1° La société Meray-Brisseau-Turbel-Maze, société anonyme, dont le siège est ... Maine-et-Loire, 2° M. Patrick Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société MBTM, domicilié en cette qualité ... Maine-et-Loire, 3° M. André-Franklin X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société MBTM...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.16139...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Paris 16e, ..., en cassation de deux arrêts rendus le 15 octobre 1986 et le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles chambres réunies, au profit du groupement d'intérêt économique Giesofrance, dont le siège social est à Paris 8e, ... et actuellement à Paris 17e, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.16788...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des pétroles iraniens NIOC, dont le siège social est à Téhéran Iran, avenue Takht e Jamshid, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation des arrêts rendus les 9 juillet 1986 et 20 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit : 1° de la société anonyme Pipe Line Service PLS, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, prise en la personne de ses représentants légaux, 2...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.16840...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Crédit universel, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section des urgences, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Claye-Souilly Seine-et-Marne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Acte sous seing privé constatant un prêt - Action en remboursement - Absence de preuve de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.18325...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ramon Z... Y..., né le 1er juin 1929 en Espagne, demeurant à Arles Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, au profit de M. Antonio X... A..., né le 1er décembre 1922 à Alcaraz Espagne, demeurant à Arles Bouches-du-Rhône, ..., défendeur à la cassation ; Le...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages - Sécurité des clients - Transports relevant du voyage - Obligation de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.20210...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu' au cours d'un voyage touristique dans le Sud algérien, organisé par la société Nouvelles Frontières, Mme X..., ayant pris place, pour une excursion, dans le véhicule à quatre roues motrices d'un transporteur local, fut blessée lors d'un violent cahot ; que, rendu après une expertise médicale, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 mars 1987 l'a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le nouvel employeur - Cause réelle et sérieuse -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40151...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé par la société Ardennes auto Sud le 5 mai 1981 ; que dans le cadre d'un plan social établi sous l'égide du directeur départemental du Travail, saisi d'une demande de licenciement collectif pour motif économique, M. X... a été muté le 1er juillet 1984 dans la société Ardennes auto Nord faisant partie du...