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...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12589...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdou Y..., demeurant à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1986 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit des ETABLISSEMENTS SAINATUR, dont le siège est à Marseille Bouches-du-Rhône, MIN X... 411 à 413 Les Arnavaux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12728...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie RHONE MEDITERRANEE, société anonyme dont le siège social est sis ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Toulouse Deuxième chambre civile, au profit de : 1°/ Monsieur Bernard X..., 2°/ Madame Christine Y..., épouse X..., demeurant ... Haute-Garonne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12822...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TEXTIFIL, société anonyme, dont le siège social est ci-devant à Annemasse Haute-Savoie, ... à Bonne Haute-Savoie, "Les Nants" Cranves Sales, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987, par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société VARVARESSOS et compagnie, dont le siège social est à Kokkinou Str. 8 Naoussa Grèce, élisant domicile au cabinet de maître Pierre VIOLET, avocat à Paris 16e, ..., défenderesse à la...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétences internationales des juridictions françaises - Privilège de juridiction - Action de nature délictuelle... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13161...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 87-13.161 formé par la société des Etablissements WALON, société anonyme ayant son siège social à Boulogne-Billancourt Hauts-de-Seine, ..., agissant en la personne de son président-directeur général, M. Jacques G..., domicilié en cette qualité audit siège, II - Sur le pourvoi n° M 87-14.204 formé par la société de droit jordanien...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14250...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis-Marie A..., dont l'activité est "travaux maritimes", sous la dénomination de PONCHIN OFF SHORE, demeurant à Martigues Bouches-du-Rhône, quartier Sainte-Anne, 2°/ Monsieur Guy Z..., administrateur syndic, demeurant à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, résidence Les Fontaines, rue Gustave Desplaces, agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de Monsieur Louis-Marie A..., en cassation d'un arrêt rendu le 20...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15313...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PARIS JE T'AIME, dont le siège social est à Paris 14e, ..., prise en la personne de sa gérante, Madame Christianne X..., domiciliée en cette qualité audit siège ; en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1987 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de : 1° La société SAGATRANS société anonyme, dont le siège social est à Paris La Défense Hauts-de-Seine, Tour Atlantique, 2° La sociét...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas le principal - Désignation d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15387...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société SAYBOLT SARDEGNA SRL, dont le siège social est à Cagliari Sardaigne Italie, 5, Via Baylle 120, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de : 1° La Société METALL UND ROHSTOFF AG, dont les siège social est à Zug Suisse, 10, Banhosstrasse, 2° La...

Pour le premier moyen seulement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avaries - Chute à la mer et défaut de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16241...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° La Société THENAMARIS MARITIME INC, ayant son siège ... au Pirée Grèce, 2° La Société VASTSEAS SHIPPING Ltd, ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de : 1° Société LA CONCORDE, société anonyme, ayant son siège ... 9e, 2° Sociét...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Commissionnaire - Commissionnaire en douane - Obligation d'effectuer les opérations de dédouannement, en... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.17804...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AIR SEA INTERNATIONAL, société anonyme dont le siège social est sis à Roissy Charles A... Val-d'Oise, BP 10 317, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre, au profit de la SOCIETE FRANCAISE DES ECHANGES COMMERCIAUX, dite "FRECOM", société en nom collectif, dont le siège...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat de sous-traitance - Demande d'exécution dirigée par un entrepreneur principal... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.18448...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 808 et 872 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Chantiers de Normandie, entreprise principale, et M. X..., en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de cette société, invoquant les clauses d'un contrat de sous-traitance, ont demandé que le sous-traitant la société Mac...