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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce, séparation de corps - Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10840...Attendu que les époux X... se sont mariés le 10 novembre 1952 sans contrat ; que leur divorce a été prononcé le 28 juin 1976 ; que des difficultés les ayant opposés en ce qui concerne la liquidation et le partage de leur communauté de meubles et acquêts, la cour d'appel a, d'une part, estimé qu'il n'y avait pas eu accord entre les époux pour l'attribution à M. X... d'un appartement et, d'autre part, débouté celui-ci de sa demande de faire reporter la...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10851...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances LA LUTECE, Direction de Paris, dont le siège est à Paris 9e, ..., 2°/ Monsieur Mohamed Y..., commerçant, 3°/ Monsieur Mohamed A..., commerçant, exploitant ensemble un hôtel meublé à Paris 15e, ... où ils demeurent, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans audience solennelle civile, au profit de la compagnie d'assurances RHIN ET MOSELLE, dont le siège est à Paris 9e, ..., défenderesse à la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Détermination - Prêt - Contestation - Preuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11324...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mme Y... Brigitte, épouse de M. G..., domiciliée ... à Changis-sur-Marne Seine-et-Marne, 2° M. G... Jean-Pierre, domicilié ... à Changis-sur-Marne Seine-et-Marne, 3° M. G... Paul, domicilié à Bassevelle Seine-et-Marne, 4° Mme G... Simone, domiciliée à Bassevelle Seine-et-Marne, 5° Mme X... Marie-Louise, épouse Y..., domiciliée 3 square Corot à Meaux Beauval Seine-et-Marne, en cassation...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Courtier apporteur gestionnaire partiel - Collaboration avec un agent général -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11401...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., gérant de société, demeurant à Nice Alpes-Maritimes, ..., Le Sirius, Les Constellations du Fabron, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit de Mademoiselle Madeleine Z..., demeurant à Route de Brest à Argenton par Porspodee, et encore Domaine des Fleurs...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11723...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FIDUCIAIRE DU MIDI, dont le siège social est sis à Toulouse Haute-Garonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre civile, au profit de Monsieur Jacques Y..., demeurant à Toulouse Haute-Garonne, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11874...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11974...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Philippe, demeurant à Bordeaux Gironde, ..., STE ETDE, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, au profit de LA GUARDIAN ROYAL EXCHANGE ASSURANCE, RCS Paris 8.306.331.273, dont le siège est à Paris 8e, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

AUTOMOBILE - Vente - Preuve - Prix - Contestation d'un solde restant dû. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12861...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick Y..., demeurant à Nogent-sur-Seine Aube, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1986 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine, au profit de Monsieur X... José, demeurant à Pelissane Bouches-du-Rhône, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12997...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Claude X..., 2° Madame Josette Y..., épouse de Monsieur Claude X..., demeurant ensemble au Mans Sarthe, avenue du Général de Gaulle, n° 73, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1987 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre A, au profit de la société anonyme Cinématographique du Maine, dont le siège est au Mans Sarthe, Les Ambassades, Place des Comtes du Maine, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Volonté délibérée de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13495...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise X..., veuve en premières noces de Monsieur Christian Y..., demeurant à La Basse-Rivière-en-Hillion Côtes-du-Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de : 1° Monsieur Marcel A... ; 2° Madame Marie-Hélène Z..., son épouse, demeurant ensemble...