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PARTAGE - Licitation - Adjudication à l'un des copartageants - Clause d'attribution - Adjonction d'une stipulation d'intérêts - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10037...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte notarié du 14 octobre 1976, M. Abdulaziz Y... X... et M. A..., ce dernier agissant pour le compte de la communauté existant entre lui-même et Mme Z... son épouse, ont acquis conjointement de Mme B..., dans la proportion des deux tiers pour le premier et d'un tiers pour le second, un domaine immobilier ; que cette vente était consentie moyennant le prix de 300 000 francs suisses...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10668...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Joséphine Z... veuve X..., demeurant rue de la Merci, Riscle Gers, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1986 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit de Madame Andrée X..., épouse A..., demeurant ... Hautes-Pyrénées, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard...

Sur le premier moyen PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyen -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10728...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B..., demeurant ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de : 1°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ... Seine-Saint-Denis, 2°/ Monsieur Jacques Y..., 3°/ Madame Y..., née X..., demeurant tous deux...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance vie - Primes - Paiement par le bénéficiaire - Paiement antérieur au décès de l'assuré - Preuve - Charge. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10737...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Gisèle, Maryse X..., demeurant à Nice Alpes maritimes, ..., boulevard de la Madeleine, en cassation d'un arrêt rendu, le 16 octobre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e Chambre civile, au profit de la compagnie d'assurances LA VIE NOUVELLE, compagnie d'assurances sur la vie, société anonyme dont le siège social est au GROUPE DROUOT...

1° APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Prétention virtuellement comprise dans la demande originaire non - Succession - Demande... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10798...Attendu qu'à l'issue des opérations de liquidation et de partage de la succession d'Hermandine Pages, veuve en premières noces Pourcher, veuve en secondes noces X..., décédée en 1954, et de la succession de son mari, Jean-Baptiste X... prédécédé en 1951, ainsi que de la communauté ayant existé entre les époux Y..., le tribunal de grande instance a homologué l'état liquidatif dressé par M. Z..., notaire ; que M. René X..., ayant interjeté appel de...

TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit - Eléments de preuve - Appréciation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10869...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paolo D..., né le 16 juin 1934 à Seglie Messapico Italie, de nationalité italienne, demeurant à Paris 11e, ... au roi, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de : 1° Mademoiselle Valérie I..., demeurant à Paris 6e, ... des Arts, laquelle étant décédée est représentée par Mme Alla de BIRDIN, demeurant à Vincennes...

DIVORCE - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle article 280-1, alinéa 2, du... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11619...Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'énoncé en annexe : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 280-1 du Code civil en indexant l'indemnité exceptionnelle allouée à Mme X... sur le fondement de cet article, lequel exclut que l'indemnité qu'il prévoit puisse revêtir les formes prévues pour la prestation compensatoire ; Mais attendu que la cour d'appel, hors de toute...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Garantie limitée aux accessoires - Aménagements et pièces de rechange livrés... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12503...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur René X..., demeurant à Doazit Landes, 2°/ la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS X... ET FILS, dont le siège est à Doazit Landes, avec succursale à Saint Paul Les Dax Landes, agisant en la personne de son représentant légal M. X... domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Faute professionnelle - Acte contraire à l'honneur et à la probité - Constatation... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12680...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé contre M. X... la peine disciplinaire de la destitution, alors, selon le moyen, que les constatations de l'arrêt ne suffisent pas à établir que M. X... ait manqué de probité ; qu'en effet, si M. X... a perçu les bons qu'il avait reçus en dépôt, il en a remboursé le montant et s'il a fabriqué des conventions faisant...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Police couvrant la responsabilité civile professionnelle - Astreinte prononcée en... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13774...Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., entrepreneur, a été chargé par Mme Y... de travaux de rénovation dans une maison lui appartenant ; qu'après exécution des travaux sont apparus des désordres ; que le 1er août 1980 est intervenu un accord entre toutes les parties en cause, dont le Groupe Drouot, assureur de la responsabilité de constructeur de M. X..., par lequel cet entrepreneur s'engageait à effectuer dans les...