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RECUSATION - Procédure - Récusation de plusieurs juges - Décision faisant droit à la demande - Voies de recours non RECUSATION - Procédure... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.01006...Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 355 et 360, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de récusation contre plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que la décision de renvoi n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que l'arrêt attaqué, accueillant la demande formée par Mme Y... de récusation de deux membres du conseil de prud'hommes de Montmorency...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10231...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Z..., 2°/ Mme Suzanne Z..., épouse de M. René Z..., demeurant ensemble à Aunay-sur-Odon Calvados, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Remise des clefs et prise de possession - Portée - Paiement du solde du... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11111...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques A..., demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit de la société civile immobilière RESIDENCE DE LA HETRAIE, dont le siège est ... Nord, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Vente - Créance liquide et exigible avant la notification de la vente - Paiement par le... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11264...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BERGETTE-MARAIS, sis à Saint-Germain-en-Laye Yvelines, ..., représenté par son syndic L'INTER FONCIER DE FRANCE, société anonyme, dont le siège est au Vésinet Yvelines, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1986 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit de Monsieur...

COPROPRIETE - Action en justice - Action formée contre le syndicat - Action en démolition partielle de l'immeuble - Recevabilité COPROPRIETE... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11464...Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 de cette loi ; Attendu que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10...

SERVITUDE - Passage - Usage - Etendue - Constatations. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11737...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur François B..., 2° Madame Yvette X... épouse B..., demeurant tous deux à Lys-lez-Lannoy Nord, ... en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre, au profit de : 1° Monsieur Georges D..., 2° Madame F... épouse D..., demeurant tous deux à Lys-lez-Lannoy Nord, ..., 3° Monsieur Didier A..., 4° Madame Monique C... épouse A..., demeurant tous deux à Lys-lez-Lannoy...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12364...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Bernard A..., 2° Madame Marie Colette A..., née Z..., demeurant ensemble à Brossac Charente, rue Charles Rougier, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de : 1° Monsieur André Y... C..., 2° Madame C..., née Catherine B... X..., demeurant ensemble à Niamey CE 891 Niger, 3° La société anonyme LE CLAIR LOGIS, dont le siège social est à Migne-Auxances Vienne...

VENTE - Immeuble - Garantie - Vice - Adoucisseur d'eau non compris dans le permis de construire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12767...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LE PARC DE L'ABBAYE, dont le siège social est sis à Douai Nord, boulevard Jeanne d'Arc, représentée par son liquidateur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit de : 1° L'Entreprise PONTAC, société anonyme, dont le siège est sis à Douai Nord...

VENTE - Immeuble - Garantie - Désignaiton des biens vendus - Erreur matérielle - Rectification - Preuve de la propriété - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12955...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IREN, société anonyme, dont le siège social est au ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1° de Monsieur Robert Z..., 2° de Madame Lucienne Y..., épouse Z..., demeurant tous deux résidence Sunset, boulevard Prince-de-Galles, à Biarritz Pyrénées-Atlantiques, 3° de Monsieur...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Limite - Atteinte à la destination de l'immeuble - Constatations souveraines des... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12984...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur J X..., demeurant ... Loire-Atlantique, agissant en qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble sis ... Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Rennes 4ème chambre, au profit de Monsieur Z... Ernest et son épouse née Louise B..., demeurant ensemble à La Bretagnerie...