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04/01/1989 | FRANCE | N°87-01006

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1989, 87-01006


Sur la recevabilité du pourvoi ;

Vu les articles 355 et 360, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas de récusation contre plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que la décision de renvoi n'est susceptible d'aucun recours ;

Attendu que l'arrêt attaqué, accueillant la demande formée par Mme Y... de récusation de deux membres du conseil de prud'hommes de Montmorency, MM. X... et Z..., a renvoyé devant le conseil de prud'hommes de Versailles l'affaire qui l'opposait à M. A... ; r>
Qu'en vertu des textes susvisés un tel arrêt ne peut être frappé de pourvoi ;

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Sur la recevabilité du pourvoi ;

Vu les articles 355 et 360, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas de récusation contre plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que la décision de renvoi n'est susceptible d'aucun recours ;

Attendu que l'arrêt attaqué, accueillant la demande formée par Mme Y... de récusation de deux membres du conseil de prud'hommes de Montmorency, MM. X... et Z..., a renvoyé devant le conseil de prud'hommes de Versailles l'affaire qui l'opposait à M. A... ;

Qu'en vertu des textes susvisés un tel arrêt ne peut être frappé de pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 87-01006
Date de la décision : 04/01/1989
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

RECUSATION - Procédure - Récusation de plusieurs juges - Décision faisant droit à la demande - Voies de recours (non)

RECUSATION - Procédure - Récusation de plusieurs juges - Demande assimilable à une demande de renvoi pour suspicion légitime

CASSATION - Décisions susceptibles - Récusation - Récusation de plusieurs juges - Décision y faisant droit (non)

La décision accueillant une demande de récusation contre plusieurs juges et renvoyant l'affaire devant une autre juridiction n'est susceptible d'aucun recours et ne saurait donc être frappée de pourvoi en cassation .


Références :

nouveau Code de procédure civile 355, 360 al. 2

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 23 janvier 1987

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1978-11-30, Bulletin 1978, II, n° 263, p. 200 (irrecevabilité).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 jan. 1989, pourvoi n°87-01006, Bull. civ. 1989 II N° 5 p. 3
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 5 p. 3

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Devouassoud
Avocat(s) : Avocat :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:87.01006
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