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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence de système de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10191...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société APEL, dont le siège social est ..., à Bois-le-Roi Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre - section B, au profit : 1° de Monsieur Philippe Y..., demeurant ... 19ème, 2° de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont le siège social est ... 12ème, défendeurs...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Radiation - Conditions - Jugement passé en force de chose jugée La radiation,... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11344...Sur le moyen unique : Vu l'article 2157 du Code civil ; Attendu que les inscriptions d'hypothèques sont rayées du consentement des parties intéressées ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; Attendu qu'un jugement du 3 décembre 1985 assorti de l'exécution provisoire ayant ordonné la réduction des hypothèques portant sur l'ensemble de leurs biens et le conservateur des hypothèques s'étant refusé de procéder...

SERVITUDE - Vues - Vues obliques - Acquisition - Prescription non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11494...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUNIM, dont le siège social est à Paris 16ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris 8ème chambre, section B, au profit de Madame Patricia Y... épouse X..., demeurant à Paris 13ème, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de moyens de sécurité - Travail sur une... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11787...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Paul X..., demeurant à Bron Rhône, 6, square Laurent Bonnevay, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1986 par la cour d'appel de Lyon 5ème Chambre, au profit de la SOCIETE Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1° LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE...

VENTE - Modalité - Droit d'usage et d'habitation - Exercice - Conditions - Immeuble différent. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.12088...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur René C..., 2° Madame Yvette Y... épouse de Monsieur René C..., demeurant ensemble à Monferran Saves Gers, lieu dit Au Village, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986, par la cour d'appel d'Agen 1ère Chambre, au profit de Madame Marie Z... Veuve B..., demeurant à Gimont Gers, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Substitution du préposé à l'employeur - Chef d'équipe La... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.12252...Sur le moyen unique : Attendu que, le 11 mars 1977, M. X..., salarié de la société des Travaux du Midi, a été victime d'une chute en passant à travers une ouverture recouverte d'une plaque de polystyrène ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 12 décembre 1985 d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur alors que la notion de personne substituée doit s'entendre de toute personne qui est l'intermédiaire entre l'ouvrier et...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Imprudence. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.12434...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Madame A..., née Z... X..., demeurant à Saint-Chamond Loire, 30, Square Henri Dunant, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice naturelle et légale de son fils mineur, David, né le 22 avril 1971, 2° Monsieur A... Thierry, demeurant à Saint-Chamond Loire, 30, Square Henri Dunant, 3° Monsieur A... Bruno, demeurant à Saint-Chamond Loire, 30, Square...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour de mission - Modification de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.12437...Sur le moyen unique : Attendu que le 6 mai 1984 M. X..., voyageur de commerce à cartes multiples, a été victime d'un accident de la circulation en Espagne ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, dont il relevait, fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 2 février 1987 d'avoir dit que cet accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors que le représentant de commerce, qui recouvre son indépendance ou...

Sur les 2 premiers moyens SERVITUDE - Passage - Enclave - Assiette. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.12579...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°- Mademoiselle Berthe F... ; 2°- Mademoiselle Angèle, Marie, Rose F... ; demeurant toutes deux à Ajaccio Corse, Résidence Parc San Lazaro Le Corse, avenue Napoléon III ; 3°- Madame Jeanne F... épouse Z..., demeurant à Marseille Bouches-du-Rhône, ... ; agissant toutes trois en qualité d'héritières de Monsieur Pierre F..., décédé le 19 juin 1986 ; en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1986 par la cour...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Acquisition - Conditions - Constatations souveraines des juges du fond - Entretien - Charge. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.12817...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Hélène Z... épouse A..., demeurant à Besançon Doubs, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987, par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, au profit : 1°/ de Monsieur Daniel X..., 2°/ de Madame Jeanne C... épouse X..., demeurant ensemble à Besançon Doubs, 66, grande rue, 3°/ de l'institution SAINT MARCEL, association représentée par son...