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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Conditions - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10223...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand, Alfred, Jean Z..., demeurant à Catusseau, Pomerol Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant ..., Tresses Gironde, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Loi du 22 juin 1982 - Etablissement d'un bail conforme - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10285...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur X... TERRISSE, 2° Madame Andrée F... née E..., demeurant tous deux à Grand Champ, Saint Caprais, Herisson Allier, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1986 par la cour d'appel de Riom 3ème chambre civile, au profit de Madame Z... veuve C..., demeurant à Troncais Allier, commune de Saint-Bonnet-de-Troncais, défenderesse à la cassation...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Travaux supplémentaires - Travaux ordonnés par le mandataire apparent du maître de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10386...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière RESIDENCE D'ETIGNY, dont le siège social est ... Haute-Garonne, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1986 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de : 1°/ La société anonyme SMAC ACIEROID, dont le siège social est ... 5ème, 2°/ Monsieur René Y..., demeurant ... Haute-Garonne, défendeurs à la...

CASSATION - Effets - Recours en révision - Remise des parties dans l'état où elles se trouvaient. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10430...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Paul, Louis, Edouard E... ; 2° Madame C..., Marie, Augustine A..., son épouse, demeurant ensemble à Courset Pas-de-Calais Desvres, La Gaverie ; en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai 8ème chambre civile, au profit de : 1° Monsieur Henri Y... ; 2° Madame Madeleine B..., son épouse, cultivateurs, demeurant ensemble à Courset...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Effet - Bail rural - Congé objet de l'instance périmée BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10540...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 1986, que, locataire d'un fonds rural appartenant à Mlle Z..., et ayant reçu un congé pour le 1er novembre 1973, aux fins de reprise du bien au bénéfice de Mme Y..., fille adoptive de la propriétaire, M. X... a contesté ce congé ; que Mlle Z... a reconventionnellement demandé que celui-ci soit déclaré valable ; que l'affaire a fait l'objet d'une radiation ; que Mlle...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Désordres de construction - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10922...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" "AGF", dont le siège est à Paris 2ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre, section A, au profit de : 1° Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR REFLETS à Paris 15ème, pris en la personne de son syndic l'UFFI, dont le siège est à Paris...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Rallye automobile - Victime - Victime autre que le conducteur - Indemnisation - Absence de faute inexcusable -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10974...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur AH D... Gérard, garagiste, demeurant à Saint-Denis-de-la-Réunion La Réunion, ..., 2° la compagnie d'assurances l'AFOI, dont le siège est à Saint-Denis-de-la-Réunion La Réunion, rue de Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit : 1° de Madame veuve H... dite...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Personne assistant au bord d'une route à un rallye automobile - Indemnisation - Faute non exclusive. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10976...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur AH MOUCK, garagiste, demeurant à Saint-Denis de la Réunion Réunion, ..., 2°/ la compagnie l'AFOI, dont le siège est à Saint-Denis de la Réunion Réunion, rue de Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1986, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit : 1°/ de Monsieur Z... Daniel, chauffeur, demeurant et...

Sur le 1er moyen BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquement aux clauses du bail - Non paiement des loyers -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11090...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société à responsabilité limitée GARAGE RELAIS DE MITTELBRONN, ayant son siège social à Mittelbronn Moselle, 2° M. Gilbert A..., agissant ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société GARAGE RELAIS DE MITTELBRONN, domicilié en cette qualité ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel de Metz Chambre...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Croisement - Brusque déport sur la gauche au... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11092...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Limoges, 27 novembre 1987, que, de nuit, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de Mlle Y... et le camion de la société Madeleines Bijou, conduit par M. X..., qui circulait en sens inverse ; qu'ayant été blessée, Mlle Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X..., la société Madeleines Bijou et son assurance, la compagnie Union...