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INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Validité - Conditions - Ecrit - Domaine d'application - Compte courant INTERETS - Intérêts... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11199...Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérogé en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Retard dans la mise à la dispositions de l'expert... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.80985...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / X... Jean-Louis, 2° / LA SOCIETE GENERALE DE SERVICES ET DE GESTION SG 2...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Transmission directe au greffe de la Cour de Cassation - Demandeur condamné... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.81374...REJET des pourvois formés par : - X... Claude, - Y... Liliane, épouse X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar chambre correctionnelle en date du 9 janvier 1987 qui a déclaré irrecevables leurs appels d'un jugement les ayant dispensés de peine après les avoir déclarés coupables d'abus de confiance et de tentative d'escroquerie. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits par les...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Définition - Inscription de faux 1° INSCRIPTION DE FAUX -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.82444...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1987, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de ce que la cour d'appel a refusé de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit jugé sur le mérite d'une...

Sur le 2e moyen FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Produits... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.82592...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François- contre un arrêt de la...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association ayant pour objet la lutte contre les accidents de la circulation - Homicide... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.82681...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... François, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 13 avril 1987, qui l'a condamné pour homicide involontaire avec conduite en état d'ivresse et délit de fuite à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ainsi que, pour défaut d'assurance, usage de pièces administratives périmées, défaut de maîtrise de son véhicule, omission de circuler à droite, à une...

1° TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Prérogatives légales - Absences et déplacements légalement permis -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.84148...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Union départementale Force Ouvrière du Val-d'Oise, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1987 qui, dans des poursuites engagées contre X... du chef d'entrave aux fonctions de délégué du personnel, l'a, après relaxe du prévenu, déboutée de sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

SOLIDARITE - Domaine d'application - Coauteur - Accident du travail - Action civile - Portée. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.84251...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Roger, - Y... Clément, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.84716...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 22 juillet 1987 qui, dans les poursuites exercées contre Z..., pour injures et diffamation publiques, a annulé le réquisitoire du procureur général ainsi que toutes les pièces de la procédure ultérieure et a constaté l'extinction par prescription de l'action publique et de l'action...

Sur le 1er moyen URBANISME - Plan d'urbanisme - Plan d'occupation des sols - Affouillements et exhaussements - Constatations souveraines.... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.84912...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Thomas, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre...