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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Majorations légales - Majorations... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.13249...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 397, devenu L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1351 et 1382 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation survenu à M. Y... et dont M. X..., assuré à la compagnie Rhin et Moselle, a été déclaré entièrement responsable, la caisse régionale d'assurance maladie a été amenée à servir à la victime une pension d'invalidité qu'elle a réduite ultérieurement des trois...

Sur le premier moyen CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Manquement au devoir de conseil - Conception défectueuse du... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.13592...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean Y..., 2°/ Madame Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., Saint-Ay, Meung-sur-Loire Loiret, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1986 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 1ère section, au profit : 1°/ de la société COCHERY, BOURDIN et CHAUSSEE aux droits de la société anonyme BOURDIN et CHAUSSEE dont...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Exploitant agricole - Preuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.17115...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Y..., demeurant ... Gers, en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1986 par le tribunal des affaires sanitaires et sociale du Gers, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole dont le siège social est ... Gers, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.17191...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Myriam A..., épouse Z..., demeurant Le Touquet Pas-de-Calais, résidence de la Mer, rue Saint-Louis, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1985 par la cour d'appel de Douai 1re Chambre, au profit : 1° de M. Jean X..., 2° de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ensemble rue principale, Maninghem au Mont, Hucqueliers Pas-de-Calais, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Conjoint - Inscription au registre du commerce - Effet REGISTRE DU COMMERCE... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.17235...Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'accident dont elle a été victime le 3 mars 1977 et qui a entraîné la destruction du fonds de commerce qu'elle exploitait depuis 1973, Mme X..., à l'époque épouse Techer, a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie en qualité d'ayant droit de son conjoint, assuré du régime général ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris 18e chambre B, 21 mars...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Sécurité sociale - Cotisations - Paiement - Substitution de l'utilisateur - Mise en demeure -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.18389...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège social est à Montreuil Seine-Saint-Denis, ..., en cassation de deux arrêts rendus le 14 décembre 1984 et le 3 juillet 1986, par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, au profit de la société des établissements...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.18390...Sur le moyen unique : Vu les articles R.124-7 du Code du travail alors en vigueur, L. 152 du Code de la sécurité sociale ancien et 167 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Attendu, que la société SAEC ayant eu recours courant 1977, 1978 et 1979 à de la main d'oeuvre intérimaire fournie par les sociétés LIS VTT ZTT CEI, Bastille intérim, SIPAL et BAC TSIF, l'URSSAF lui a réclamé, sur le fondement de l'article L. 124-8 du Code du travail, le paiement...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.41063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno X..., demeurant ... à Saint-Clément-la-Rivière Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1985 par la cour d'appel de Montpellier 4e chambre, section A, au profit du groupement d'intérêt économique PROMOTION ET GESTION DE LA MAISON INDIVIDUELLE, dit GIE PROGEMIN, dont le siège est sis ... 8e, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM...

Sur le 4e moyen du pourvoi principal CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaires - Indemnités - Indemnités de voyage, de détente et d'heures... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.41646...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Dominique, demeurant à Vicq Nord, ... en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai 5ème chambre, section C, au profit : 1°/ de la société anonyme Pesage Malaxage Manutention Paris SP2M Paris, ... 8ème, 2°/ de la société anonyme Pesage Malaxage Manutention Nord SP2M Nord, ... Nord, 3°/ de la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.41647...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur DI X... Pascal, demeurant à Vieux Condé Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai 5ème chambre, section C, au profit : 1°/ de la société anonyme Pesage Malaxage Manutention Paris SP2M Paris, ... 8ème, 2°/ de la société anonyme Pesage Malaxage Manutention Nord SP2M Nord, ... Nord, 3°/ de la société anonyme Entretien Maintenance Industrielle EMI, ... 9ème, défenderesse à la cassation ; Les sociétés SP2M...