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AGRICULTURE - Mutualité agricole - Régimes complémentaires - Institution de prévoyance - Adhésion de l'employeur - Cession de l'entreprise -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.10761...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12 du Code du travail, 1134 du Code civil et 37 du règlement de prévoyance de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole ; Attendu que la société à responsabilité limitée Savia Gascogne, entreprise à caractère industriel et commercial, ayant repris, à compter du 1er juillet 1978, l'unité secondaire exploitée jusqu'alors à Préchac-sur-Adour par la société d'intérêt collectif agricole Union bétail...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Accord des parties 1° Le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.11022...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 241-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que lors du départ de son salarié, M. X..., l'entreprise Pum plastique et compagnie a versé à ce dernier, en sus des salaires et congés payés, une certaine somme à titre d'" indemnité transactionnelle " ; que l'URSSAF a alors entendu réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Chef d'exploitation - Cessation de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.12387...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 dans sa rédaction alors en vigueur, 1003-7-1, 1061 nouveau et 1106 modifié du Code rural ; Attendu que M. Xavier X... de la Bruslerie ayant demandé à être affilié à partir de 1984 au régime de protection sociale agricole en qualité de propriétaire exploitant d'une parcelle de 40 ha environ sise à Parnot Haute-Marne, la Caisse de mutualité sociale agricole a rejeté cette demande ; que pour ordonner...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Perte de la qualité d'assuré à la date de la demande - Condtions - Absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.13377...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant ... Somme, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1984 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre sociale, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de la Somme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Déclaration de l'employeur - Absence - Action du salarié contre l'employeur - Absence de déclaration par... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.14086...Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et R. 312-4 à R. 312-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les époux X... ont demandé à la Compagnie de raffinage et de distribution Total France CRD Total France, dont ils avaient géré une station-service jusqu'au 7 décembre 1981, l'indemnisation du préjudice résultant de leur non-affiliation au régime général de la sécurité sociale ; que pour décider que ce préjudice devait...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.14573...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Bordeaux Bastide Gironde, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1985 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM de la GIRONDE, dont le siège est à Bordeaux Gironde, Place de l'Europe, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.15840...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des travailleurs salariés d'Arras, dont le siège est ... Pas-de-Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de Madame veuve Y..., née Irène DE Z..., demeurant ... Hautes-Pyrénées, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Midi-Pyrénées, dont le siège est ... Haute-Garonne, LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.16681...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à Paris 19e, ..., en cassation d'une décision rendue le 20 février 1986, par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est sis à Paris 9e, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.18564...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme, dont le siège social est ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit : 1° L'URSSAF DE TOURS, dont le siège est ... Indre-et-Loire, 2° de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région centre à Orléans Loiret, ..., défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Baux commerciaux -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.18672...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CHARVET, dont le siège social est ... 1er, représentée par son président-directeur général en exercice, M. Denis Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans audience solennelle, au profit de la société civile immobilière PARIMMO, dont le siège social...