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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Atteinte à la personne - Indemnisation - Absence de faute... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14161...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Thierry B..., agent technico-commercial, demeurant ..., à Saint-Aubin-les-Elbeuf Seine-Maritime Cléon, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre civile, au profit : 1° de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM D'ELBEUF, dont le siège social est à Elbeuf Seine-Maritime, rue de la...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Contrat de travail - Prime d'ancienneté - Calcul du salaire minumum interprofessionnel garanti. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.41175...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements ROBERT frères, dont le siège social est à Etupes Doubs, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1985 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit de : 1°/ Madame Nathalie C..., demeurant à Dampierre Les Bois Doubs, ..., 2°/ Madame Dominique E..., demeurant à Dampierre Les Bois Doubs, ..., 3°/ Madame Joëlle B...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective de la métallurgie - Contrat de travail - Licenciement - Indemnité de licenciement - Calcul -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.41406...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel O..., syndic de la société anonyme P... FRANCE, dont le siège est à Avesnes sur Helpe Nord, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Fourmies section industrie, au profit de : 1°/ Monsieur Jean X..., domicilié à Le Favril-Landrecies Nord, rue Grenotte, 2°/ Monsieur René D..., domicili...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de transport - Mise à la disposition par l'employeur d'un véhicule -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.41506...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Max, demeurant à Hazebrouck Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai 5ème Chambre section B, au profit de la société SOFLACOBAT, dont le siège est à Caestre Nord, route de Strazeele, la Croix Rouge, défenderesse à la cassation, LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.41738...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail, alors en vigueur, et la convention collective nationale du travail des caisses artisanales d'assurance vieillesse ; Attendu que la CANCAVA, devenue propriétaire, le 7 janvier 1980, d'un ensemble immobilier " La Résidence d'Auteuil " dont la gestion était assurée, sous l'ancien propriétaire, par Mme X..., conservée à son service, a fait notifier à cette dernière, le 22 février 1982, son...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Fractionnement du congé annuel - Renonciation - Preuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.42349...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par LA CAISSE D'EPARGNE DES BOUCHES DU RHONE ET DE LA CORSE, Place Estrangin Pastré à Marseille Bouches-du-Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Marseille section commerce, au profit : 1°/ de M. Georges Z..., domicilié II, rue Pablo Picasso à Marseille Bouches-du-Rhône, 2°/ de M. André C..., domicilié I, boulevard...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Ignorance de la grossesse par l'employeur - Effet -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.42669...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 1986 et la procédure, Mme X..., engagée le 1er mars 1977 en qualité de secrétaire sténodactylographe par l'étude notariale Y..., s'est vu notifier son licenciement le 19 juin 1981 au motif que son état de santé fragile et ses absences pour maladie, longues et répétées, désorganisaient l'étude ; que, par courrier recommandé du 2...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur une fin de non recevoir. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.42838...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DUPONT, dont le siège social est sis ... 75755 Paris Cédex 15, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit : 1°/ de Mme Jacqueline X..., demeurant ... Haute-Savoie, 2°/ de M. Jean Pierre Y...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Cabinets de conseils juridiques - Convention nationale du personnel et des conseils juridiques collaborateurs... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.42979...Vu l'article 30-05 de la convention collective nationale du travail du personnel des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 ; Attendu que, pour débouter M. Y... et Mme Z..., qui avaient été au service de M. X..., conseil juridique, pendant plus de onze ans, de leur demande respective en paiement de la prime d'ancienneté instituée par le texte conventionnel susvisé, le conseil de prud'hommes s'est borné à retenir qu'il ressortait des calculs...

Sur le pouvoi contre l'arrêt du 23 avril 1986 CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale propre au personnel non médical des... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.43079...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. A... Jean-Pierre, demeurant Centre René Huguenin, rue Deutsch de Meurthe à Ecquevilly Yvelines, 2° Mme A..., née Nadine B..., demeurant Centre René Huguenin, rue Deutsch de Meurthe à Ecquevilly Yvelines, en cassation de deux arrêts rendus, l'un le 23 avril 1986, l'autre le 29 avril 1985 avant-dire droit, par la cour d'appel de Versailles 11e...