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ASSURANCE VIE - Garantie - Exclusion - Suicide - Caractère inconscient - Preuve - Charge. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10830...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Annie Y..., veuve de Monsieur X... GANTER, demeurant et domiciliée à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, Les Hameaux de la Torse, route de Tholonet, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1985, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit : 1°/ de l'ASSOCIATION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'INFORMATION - AGIPI -, dont le siège social est à Paris 14e...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation judiciaire - Demande - Demande postérieure à l'exécution des travaux par le... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11186...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 décembre 1985, statuant sur renvoi après cassation, que, propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété " résidence Jean-Mermoz ", Mme X... a agrandi deux impostes donnant sur la cour de l'immeuble sans avoir obtenu, lors d'une première assemblée générale, la majorité nécessaire pour être autorisée à effectuer des travaux affectant les parties communes et l'aspect...

Sur le 1er moyen ASSOCIATION - Loi du 1er juillet 1901 - Dénomination sociale - Acquisition - Prescription - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11347...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION DES DEPORTES DU TRAVAIL ET REFRACTAIRES DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège social est à Paris 2ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section B, au profit de : 1°/ la FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE, dont le siège social est à Paris 2ème, ..., 2...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Renonciation - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11436...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie ABEILLE-PAIX, société anonyme d'assurances, dont le siège est à Paris 9ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre, section A, au profit de Monsieur X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société MMOD, dont le siège...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Clause de déchéance - Conduite en état d'ivresse - Préposé - Commettant souscripteur de la... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11570...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAN INCENDIE ACCIDENTS, société anonyme dont le siège social est à Paris 9ème ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1985 par la cour d'appel de Riom 3ème chambre au profit de la société MOULINS POIDS LOURDS MPL société anonyme dont le siège social est à Avermes Allier ..., défenderesse à la cassation, La demanderesse invoque...

USUFRUIT - Réserve d'usufruit - Donation d'un bien commun par des époux - Usufruit du bien réservé jusqu'au décès du survivant - Usufruit... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11721...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte notarié en date du 30 mai 1952, M. X... et Mme Z..., alors mariés sous le régime de la communauté légale de biens et en instance de divorce, avaient fait donation entre vifs et par avancement d'hoirie aux quatre filles issues de leur mariage de la nue-propriété d'un immeuble d'habitation dépendant de leur communauté, pour y réunir...

Sur le 2e moyen ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Montant - Police - Plafond prévu - Intérêts des sommes dues - Fixation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11740...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS MGFA, société d'assurances à forme mutuelle et à cotisations fixes, dont le siège social est ..., au Mans Sarthe, représentée par son directeur général en exercice, Monsieur Jean Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel d'Angers 3ème chambre, au profit de Monsieur Daniel Z...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Absence de permis de conduire valable - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11746...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., demeurant ... Cher, et actuellement à Verneuil-sur-Indre Indre-et-Loire Loches, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse 3ème chambre, au profit de : 1° LA COMPAGNIE ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, venant aux droits de la Compagnie LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, dont le siège social est à Chartres Eure-et-Loir, ... ; 2° LE...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Résiliation - Clause du contrat - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12109...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1985 par la cour d'appel de Versailles 2ème chambre, au profit de Monsieur Z... André, demeurant à "Chandres", commune de Sours, à Chartres Eure-et-Loir, défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Valeur des biens - Estimation - Expertise - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12390...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Michel Z..., demeurant à Montepreux Marne ; 2° Madame Bernadette Z... épouse Y..., demeurant à Avignon Vaucluse, résidence San Miguel, rue Ninon Vallin n°4 ; 3° Madame Marie-Thérèse Z... épouse X..., demeurant à Mailly Le Camp Aube, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1986 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2ème section, au profit de...