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GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Déficit de gestion - Apurement - Conditions * GERANT - Gérant... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.11463...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 782-1 du Code du travail : Attendu que, si les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définis par le second des textes susvisés bénéficient des avantages accordés par le Code du travail aux salariés et s'ils ont droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Assujettis - Chef ou gérant d'une entreprise... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.11621...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241, L. 242, 8°, et L. 646 du Code de la sécurité sociale ancien ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes que ne relèvent de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales que les gérants de sociétés immatriculées ou susceptibles d'être immatriculées au répertoire des métiers qui, en raison de leur position majoritaire au sein de la société, ne sont pas assimilés...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Preuve du vice - Appréciation souveraine des juges du fond. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.11725...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean X..., demeurant au lieudit "Le Chatelier", Soings-en-Sologne Loir-et-Cher, 2°/ Mademoiselle Chantal Z..., enseignante, demeurant ... Yvelines, 3°/ la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA de Loir et Cher, dont le siège est ... Cédex Loir-et-Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1984 par la cour d'appel d'Orléans...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Cumul allégué avec... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.13575...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accident de trajet survenu à Mme Y... et imputable à M. X..., une décision pénale devenue définitive a évalué le préjudice de droit commun de la victime et déterminé la créance de la caisse primaire d'assurance maladie compte tenu notamment de la rente accident du travail servie à l'assurée sur la base d'une incapacité permanente de travail au taux de 40 % ; que ce taux ayant été porté à 54 %, la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes destinées à récompenser des collaborateurs occasionnels * SECURITE SOCIALE - Cotisations... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.14505...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société anonyme Imprimerie Bussière pour les années 1978 à 1981 les sommes remises à son personnel pour être distribuées à des tiers et qualifiées de distributions occultes à des personnes non identifiées ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 3 mai 1985 d'avoir maintenu le redressement correspondant alors...

1° AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Signification - Mention de la... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.15189...Sur le premier moyen : Attendu que le 29 août 1983 la Caisse de mutualité sociale agricole a délivré contrainte à M. Y... qui avait embauché M. X... le 1er septembre 1977 dans le cadre de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes pour obtenir paiement des cotisations patronales dont l'employeur avait estimé pouvoir être exonéré ; Attendu que ladite caisse fait grief à la décision attaquée commission de...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Contribution ouvrière - Précompte - Remboursement au salarié non Peu... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.15269...Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Thomson C.S.F. à rembourser à son ancien salarié, Pierre X..., la part salariale de la cotisation du régime de retraite complémentaire se rapportant à une indemnité de non-concurrence, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'intéressé est fondé en sa demande qui porte sur la cotisation ouvrière précomptée au titre du régime...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Revenus de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.15509...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Christian Z..., demeurant à Amiens Somme, résidence Québec, bâtiment B, appartement 23, 2°/ la compagnie d'assurances LA CONCORDE, société anonyme, dont le siège est à Paris 9ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1985 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre, au profit de : 1°/ Monsieur Daniel Y..., demeurant à Langeais...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Action en contestation - Date d'appréciation des faits Le juge saisi... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.16377...Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le juge saisi d'une action en déchéance du droit au maintien dans les lieux pour inobservation par le preneur de ses obligations doit apprécier le litige à la date de la demande ; Attendu que, pour déclarer les époux X... occupants de bonne foi d'un logement appartenant à la société Imoclair, l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 1985 énonce qu'en exécution du jugement...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Validité - Absence de date certaine - Saisie immobilière - Non opposabilité aux créanciers poursuivants. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.16908...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant lieudit Aurignac, Montaigu de Quercy Tarn-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1984 par la cour d'appel de Toulouse 1re Chambre, au profit : 1° de M. D..., demeurant à Saint-Daunes, Montcuq Lot, 2° de Mme I..., épouse D..., demeurant à Sainte-Daunes, Montcuq Lot, 3° de M. Z..., demeurant à Lauzerte...