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Fonctionnaire - Intérêts en cas de saisie-arrêt. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...401/85...Avis juridique important | 61985J0401 Arrêt de la Cour troisième chambre du 7 octobre 1987. - Francesco Schina contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Intérêts en cas de saisie-arrêt. - Affaire 401/85. Recueil de...

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... ...11550/85...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11550/85 présentée par Bruno BREGUET contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 7 octobre 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA M. TRIANTAFYLLIDES E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Chef d'exploitation - Cessation de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11747...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1315 et 1715 du Code civil, ensemble les articles 809 à 812 et 1106-1 du Code rural alors en vigueur ; Attendu que Mme Jacqueline X..., affiliée à la caisse de mutualité sociale agricole des Hautes-Pyrénées en qualité de propriétaire de diverses parcelles situées dans la région de Lannemezan, a fait l'objet d'un retrait d'affiliation à compter du 1er janvier 1979 au motif qu'elle n'exploitait plus la...

ARBITRAGE - Sentence - Définition - Décision de la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale rejetant une demande de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11855...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 1985 et les productions, qu'au cours d'une instance arbitrale opposant la société Dacomex à la société Opinter France, celle-ci forma devant la cour d'arbitrage de la chambre de commerce internationale une demande en récusation de l'un des arbitres ; qu'elle fût informée par lettre du rejet de sa demande sans que les motifs de ce rejet lui fussent donnés ni que la décision ne lui fût...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Affection ayant donné lieu à un repos passé à l'étranger *... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11963...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée commission de première instance de Meaux, 14 novembre 1983 de l'avoir déboutée de son recours contre le refus de la Caisse primaire d'assurance maladie de lui servir les indemnités journalières pour une période de repos passée en Suisse du 1er juillet au 31 août 1982, alors, d'une part, que l'article L. 254 du Code de la sécurité sociale ancien ne vise que les prestations de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Transaction entre... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12408...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 399 et L. 470 du Code de la sécurité sociale ancien, devenus les articles L. 376-2 et L. 454-1 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas d'accident du travail imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale ne sont admises à poursuivre le remboursement de leurs prestations qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge de ce dernier et...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Absence de décision de sursis à statuer - Délai. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12787...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Claude X... Z..., demeurant à Tarbes Hautes-Pyrénées, ..., agissant en qualité d'héritier acceptant bénéficiaire de la succession de Gaston Elie Z..., son père décédé, 2°/ Monsieur Marcel, Joseph Maurice Y..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur des biens dépendant de la succession de Gaston Elie Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Chef d'exploitation - Cessation de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.13452...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-13.452 et 85-13.453 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès, survenu le 2 octobre 1981, de Mme X..., affiliée de son vivant, en qualité de propriétaire exploitante de diverses parcelles, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole a refusé d'affilier...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Abstention - Défaut de surveillance - Centre de mineurs délinquants - Permission de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.13969...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE CENTRE D'OBSERVATION DE LA RIVARDIERE, dont le siège est à Migne Auxances Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1985 par la Cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit de : 1°/ Madame Jeannine F..., veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure...

BANQUE - Responsabilité - Renseignements commerciaux - Eléments fournis à une caution - Informations inexactes non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.14329...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bertrand de X..., demeurant ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1985 par la Cour d'appel de Paris 15ème chambre, section A, au profit de la BRED Banque Régionale d'Escompte et de Dépôts, dont le siège social est sis ... Val-de-Marne, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...