Avis juridique important
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61985J0401
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 octobre 1987. - Francesco Schina contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Intérêts en cas de saisie-arrêt. - Affaire 401/85.
Recueil de jurisprudence 1987 page 03911
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS EN INDEMNITE - CADRE PROCEDURAL - ARTICLE 179 DU TRAITE CEE ET ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES - MOYENS - ILLEGALITE D' UNE DECISION DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NON ATTAQUEE DANS LES DELAIS - IRRECEVABILITE
( TRAITE CEE, ART . 179; STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )
Sommaire
UN LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L' INSTITUTION DONT IL DEPEND OU DEPENDAIT, ET VISANT A LA REPARATION D' UN DOMMAGE, TOMBE, LORSQU' IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEN D' EMPLOI QUI UNIT L' INTERESSE A L' INSTITUTION, DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT ET SE TROUVE DONC EN DEHORS DE CELUI DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE . UN FONCTIONNAIRE QUI N' A PAS ATTAQUE EN TEMPS UTILE UNE DECISION DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION
LUI FAISANT GRIEF NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L' ILLEGALITE PRETENDUE DE CETTE DECISION DANS LE CADRE D' UN RECOURS EN RESPONSABILITE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 401/85,
FRANCESCO SCHINA, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A STRASSEN, LUXEMBOURG, REPRESENTE PAR ME JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE ME NICOLAS DECKER, AVOCAT A LUXEMBOURG, 16, AVENUE MARIE-THERESE, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, CONSEILLER JURIDIQUE, ET MME MARIE WOLFCARIUS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT D' INTERETS SUR DES MONTANTS RETENUS A LA SUITE D' UNE SAISIE-ARRET CONSERVATOIRE SUR LA REMUNERATION DE M . SCHINA,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET Y . GALMOT, JUGES
AVOCAT GENERAL : M . J.*L . DA CRUZ VILACA
GREFFIER : M . H.*A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE COMPLETE SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 10 DECEMBRE 1986,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 18 MARS 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 DECEMBRE 1985, M . FRANCESCO SCHINA, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 22 MARS 1985, REFUSANT DE LUI VERSER DES INTERETS SUR DES MONTANTS RETENUS A LA SUITE D' UNE SAISIE-ARRET CONSERVATOIRE PRATIQUEE SUR SA REMUNERATION .
2 CETTE SAISIE-ARRET A ETE PRONONCEE PAR LE JUGE DE PAIX DE LUXEMBOURG, A LA DEMANDE D' UN CREANCIER DE M . SCHINA, PAR ORDONNANCE DU 12 AOUT 1982 . APRES QUE LA COMMISSION L' EN EUT INFORME, PAR LETTRE DU 18 AOUT 1982, M . SCHINA A D' ABORD ATTAQUE LA SAISIE-ARRET SANS SUCCES DEVANT LES INSTANCES JUDICIAIRES DE LUXEMBOURG . IL A ENSUITE INTRODUIT, PAR LETTRE DU 6 OCTOBRE 1983, UNE RECLAMATION AUPRES DE LA COMMISSION ET, PAR REQUETE DU 9 JUILLET 1984, UN RECOURS DEVANT LA COUR . DE CE RECOURS, QUI
FAISAIT L' OBJET DE L' AFFAIRE 180/84, LE REQUERANT S' EST DESISTE EN RECONNAISSANT LE BIEN-FONDE DES MOYENS DE LA COMMISSION SOULEVANT L' IRRECEVABILITE, LESQUELS INVOQUAIENT L' EXPIRATION DES DELAIS DE PROCEDURE .
3 IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION A RETENU, ENTRE SEPTEMBRE 1982 ET AVRIL 1983, UN MONTANT TOTAL DE 450*000 LFR SUR LES REMUNERATIONS MENSUELLES DU REQUERANT . APRES AVOIR EU CONNAISSANCE QUE L' AUDIENCE DANS L' AFFAIRE DU FOND N' AURAIT PAS LIEU AVANT LE MOIS DE NOVEMBRE 1984, M . SCHINA, PAR MEMORANDUM DU 23 NOVEMBRE 1983, A DEMANDE A LA COMMISSION "L' ADOPTION *... DE MESURES COMPENSATOIRES DESTINEES A REDRESSER DANS L' IMMEDIAT LE PREJUDICE SUBI . DANS CETTE PERSPECTIVE, IL EST PROPOSE, A
TITRE PROVISOIRE, DE PLACER L' ARGENT A TERME POUR LA DUREE D' UN AN, EVENTUELLEMENT SUR UN COMPTE BANCAIRE OUVERT PAR LA COMMISSION ". IL L' A, EN OUTRE, PRIE "D' ETUDIER TOUTE POSSIBILITE EN CE SENS ". INFORME PAR LA COMMISSION DE CETTE DEMANDE, L' AVOCAT DU CREANCIER A MARQUE SON ACCORD, PAR LETTRE DU 14 DECEMBRE 1983, A CONDITION QUE LES INTERETS SOIENT EGALEMENT BLOQUES ET QUE LE PLACEMENT SOIT FAIT A ECHEANCE MENSUELLE . PAR LETTRE DU 28 FEVRIER 1985, L' AVOCAT DU CREANCIER A INFORME LA
COMMISSION QUE M . SCHINA AVAIT REMPLI LES OBLIGATIONS DECOULANT DE L' ARRET AU FOND, ENTRE-TEMPS RENDU, ET A DONNE MAINLEVEE DE LA SOMME SAISIE, QUI A ETE ENSUITE VERSEE A L' INTERESSE . TOUTEFOIS, LA COMMISSION A REFUSE, PAR NOTE DU 22 MARS 1985, DE LUI PAYER, COMME IL LE LUI DEMANDAIT, DES INTERETS . APRES RECLAMATION, M . SCHINA A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
4 LE REQUERANT FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EST INSAISISSABLE ET QUE LA COMMISSION EST, PAR CONSEQUENT, TENUE DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA RETENUE ILLEGALE SUR SON TRAITEMENT . EN SECOND LIEU, IL SOUTIENT QUE LA COMMISSION ETAIT TENUE DE FAIRE PORTER INTERETS AUX SOMMES BLOQUEES, SOIT EN VERTU DE SON DEVOIR DE SOLLICITUDE, SOIT EN RAISON DES INSTRUCTIONS DONNEES DE COMMUN ACCORD PAR LA PARTIE SAISIE, A SAVOIR LE DEBITEUR, ET LA PARTIE SAISISSANTE, A
SAVOIR LE CREANCIER, ET QU' ELLE DOIT DONC L' INDEMNISER DES CONSEQUENCES D' UN MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION . ENFIN, IL Y AURAIT UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA COMMISSION POUR AUTANT QU' ELLE A, EN SA QUALITE DE TIERS SAISI, UTILISE LES SOMMES RETENUES POUR EN RETIRER ELLE-MEME UN BENEFICE .
5 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA RECEVABILITE
6 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LE RECOURS, EN SES DEUX PREMIERS MOYENS, EST IRRECEVABLE COMME TARDIF .
7 EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DE L' INSAISISSABILITE DE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES, LA COMMISSION SOUTIENT QUE CE MOYEN EST DIRIGE, EN REALITE, CONTRE LA LETTRE DU 18 AOUT 1982, NOTIFIANT LA SAISIE-ARRET AU REQUERANT, AINSI QUE CONTRE DES RETENUES EFFECTUEES SUR SA REMUNERATION ENTRE SEPTEMBRE 1982 ET AVRIL 1983, QUE LE REQUERANT AURAIT OMIS D' ATTAQUER EN TEMPS UTILE .
8 IL CONVIENT DE RELEVER, D' ABORD, QU' EN INVOQUANT L' INSAISISSABILITE DE SA REMUNERATION LE REQUERANT FAIT VALOIR, EN SUBSTANCE, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RETENIR CERTAINES PARTIES DE SA REMUNERATION EN EXECUTION DE LA SAISIE-ARRET ETAIT ILLEGALE . CE MOYEN NE PEUT, TOUTEFOIS, PLUS ETRE INTRODUIT D' UNE MANIERE INCIDENTE PAR LE PRESENT RECOURS .
9 IL EST VRAI QUE CE RECOURS, DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 22 MARS 1985, REFUSANT L' OCTROI DES INTERETS SUR LA PARTIE SAISIE DE SA REMUNERATION, VISE, PAR SON PREMIER MOYEN, LA REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE, PRETENDUMENT SUBI PAR LA RETENTION D' UNE PARTIE DE SA REMUNERATION . TOUTEFOIS, IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QU' UN LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L' INSTITUTION DONT IL DEPEND OU DEPENDAIT, ET VISANT A LA REPARATION D' UN DOMMAGE, TOMBE, LORSQU' IL TROUVE
SON ORIGINE DANS LE LIEN D' EMPLOI QUI UNIT L' INTERESSE A L' INSTITUTION, DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 179 DU TRAITE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT, ET SE TROUVE DONC EN DEHORS DE CELUI DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE ( ARRETS DU 17 FEVRIER 1977, REINARZ, 48/76, REC . P.*291 ET DU 19 NOVEMBRE 1981, FOURNIER, 106/80, REC . P.*2759 ). UN FONCTIONNAIRE QUI N' A PAS ATTAQUE EN TEMPS UTILE UNE DECISION DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A SON EGARD NE SAURAIT SE
PREVALOIR DE L' ILLEGALITE PRETENDUE DE CETTE DECISION DANS LE CADRE D' UN RECOURS EN RESPONSABILITE .
10 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT, AINSI QUE LE CONFIRME SON DESISTEMENT DANS L' AFFAIRE 180/84, N' A PAS ATTAQUE, DANS LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LA DECISION DE LA COMMISSION DE RETENIR UNE PARTIE DE SA REMUNERATION EN EXECUTION DE LA SAISIE-ARRET . PAR CONSEQUENT, LE REQUERANT NE SAURAIT ECHAPPER A LA FORCLUSION EN FAISANT VALOIR CE MOYEN DANS LE CADRE DU PRESENT RECOURS . IL Y A DONC LIEU DE REJETER LE PREMIER MOYEN COMME IRRECEVABLE .
11 EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME MOYEN, LA COMMISSION SOUTIENT QU' IL EST DIRIGE, EN REALITE, CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE DU REQUERANT DU 23 NOVEMBRE 1983, VISANT A FAIRE PLACER A TERME LES SOMMES RETENUES, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES DELAIS FIXES AUX ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES N' ONT PAS, NON PLUS, ETE RESPECTES .
12 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER, A LA LUMIERE DE LA JURISPRUDENCE PRECITEE DE LA COUR, QUE LE DOMMAGE ALLEGUE PAR LE REQUERANT DANS SON DEUXIEME MOYEN TROUVE SON ORIGINE DANS LE REFUS DE LA COMMISSION, EN SA QUALITE D' EMPLOYEUR ET DE TIERS SAISI, DE FAIRE PORTER DES INTERETS AUX SOMMES RETENUES DES REMUNERATIONS DU REQUERANT . LE REQUERANT FAIT ESSENTIELLEMENT VALOIR QUE LA COMMISSION A OMIS, EN VIOLATION DE SON DEVOIR DE SOLLICITUDE COMME EMPLOYEUR ET CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS
DONNEES DE COMMUN ACCORD PAR LA PARTIE SAISIE ET LA PARTIE SAISISSANTE, DE FAIRE PORTER INTERETS AUX SOMMES SAISIES . LE PRESENT LITIGE ENTRE, PAR CONSEQUENT, EGALEMENT QUANT AU DEUXIEME MOYEN, DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 179 DU TRAITE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT, ET LE REQUERANT ETAIT DONC TENU DE SE CONFORMER AUX EXIGENCES PROCEDURALES ETABLIES PAR CES ARTICLES .
13 COMME IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS, LE REQUERANT AVAIT DEMANDE A LA COMMISSION, PAR SON MEMORANDUM DU 23 NOVEMBRE 1983, DE FAIRE PORTER INTERETS AUX SOMMES SAISIES EN LUI INDIQUANT "DE PLACER L' ARGENT A TERME, POUR LA DUREE D' UN AN, EVENTUELLEMENT SUR UN COMPTE BANCAIRE OUVERT PAR LA COMMISSION ." LA COMMISSION N' A PAS REPONDU A CETTE DEMANDE . FORCE EST DE CONSTATER, A CET EGARD, QUE, A L' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, LE DEFAUT DE REPONSE DE LA PART DE LA
COMMISSION VALAIT DECISION IMPLICITE DE REJET, DECISION CONTRE LAQUELLE LE REQUERANT N' A INCONTESTABLEMENT PAS FORME UNE RECLAMATION AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT .
14 LE RECOURS EST DONC EGALEMENT IRRECEVABLE EN SON DEUXIEME MOYEN .
SUR LE FOND
15 IL NE RESTE DONC A EXAMINER, EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DU RECOURS, QUE LE TROISIEME MOYEN PAR LEQUEL LE REQUERANT FAIT VALOIR UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA COMMISSION . A CET EGARD, IL SUFFIT DE CONSTATER, SANS QU' IL SOIT BESOIN D' EXAMINER SI LE REQUERANT PEUT BASER SON RECOURS SUR UN TEL MOYEN, QUE LE REQUERANT N' A APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT A LA COUR D' APPRECIER L' EXISTENCE D' UN TEL ENRICHISSEMENT .
16 IL Y A DONC LIEU DE REJETER LE RECOURS DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
