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BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Bénéficiaires - Association d'aide - Association d'aide aux enfants inadaptés - Conditions *... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10301...Sur le moyen unique : Vu l'article 1711 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 octobre 1984, que par deux actes notariés, l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés ADAPEI de Vaucluse a pris en location de Mme Y... veuve X..., d'une part, les bâtiments de la ferme de la Jouvénie, avec l'autorisation d'y faire une école agricole, d'autre part, des terres attenantes ; qu'elle a installé dans les lieux...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Abus de jouissance - Renonciation non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11423...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que G. R. est décédé le 18 décembre 1975, laissant Mme G. B., son épouse, usufruitière en vertu de son testament du 4 mai 1973 et les deux enfants issus de son mariage, M. et M.-L. épouse Z. ; que ses héritiers ont procédé, par acte du 12 mars 1976, au partage de sa succession qui comprend des parcelles de terre soumises à l'usufruit de sa veuve ; que cette dernière, en sa qualité d'usufruitière, a mis à la disposition de son petit-fils J. R...

TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Etablissement incapable de recevoir - Fondation non existante au jour du décès - Déclaration ultérieure... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.13907...Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 85-13.907 et 85-14.507 dirigés contre la même décision ; . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Stéphania, Anna Y..., veuve X..., est décédée le 22 avril 1977 laissant pour seule héritière Mme Aurélie Y..., sa soeur, et en l'état d'un testament olographe en date du 14 octobre 1975, contenant les dispositions suivantes " Mon intention ferme et définitive est que ma succession soit...

Sur le 2e moyen SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Cession de parts - Validité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.15319...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société de Construction et Gestion Immobilière SCOGIM a constitué les 27 mars et 23 avril 1979 deux sociétés civiles immobilières "Les Terrasses de Cassis-Nord" et les "Terrasses de Cassis-Est" les S.C.I. dans chacune desquelles elle détenait 200 parts ; que parmi les associés figurait la société Compagnie Générale Immobilière de France COGIFRANCE, porteuse de 150 parts de chaque S.C.I. ; que l'article 16 des statuts...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Cause illicite - Démarchage en vue d'une adoption - Services rendus - Rémunération - Détermination *... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.15947...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que celui qui a servi d'intermédiaire en vue d'une adoption est seulement en droit de réclamer le remboursement de ses frais et débours ; que toute convention ayant pour objet de déterminer la somme qui devra lui être versée en rémunération de ses services a une cause illicite et ne peut avoir aucun effet ; Attendu que Mme Marie-Claude Z..., qui...

Sur le 1er moyen DONATION - Donation déguisée - Définition - Origine des fonds - Preuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.16784...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les 20 juin 1975 et 24 mars 1978 Mme J. épouse séparée de biens de M. L. a acquis deux terrains pour les prix respectifs de 18.000 et 15.500 francs, payés au moyen des deniers du mari ; que lors de la cessation de la vie commune, M. L. a formé une demande en annulation de ces actes comme constituant des donations déguisées ; que Mme J. a opposé que les paiements ainsi faits par son mari n'avaient pour but...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 - Droit des personnes et de la famille - Divorce, séparation... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.16948...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce des époux X... Y..., dont le dernier domicile commun était situé en France, a été prononcé le 8 novembre 1979 par le tribunal de grande instance de Créteil, la garde de l'enfant Jérémi, issu de l'union, étant confiée au père ; que, par décision du 26 janvier 1981 du tribunal du district de Varsovie, la garde de l'enfant a été attribuée à la mère, Mme Y..., devenue épouse Z..., qui réside...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.16996...Sur le second moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X. a donné naissance à une fille le 14 mai 1971 ; que la filiation de l'enfant à l'égard d'Isidore Y. marié au temps de la conception avec Mme Jeanine Z. a été judiciairement établie le 29 juin 1971 ; qu'après le décès d'Isidore Y. survenu le 24 septembre 1971, Mme X. a engagé au nom de sa fille, sur le fondement de l'article 334 du Code civil, une action alimentaire...

Sur le 2e moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte notarié - Validité - Partie ne sachant pas signer - Second notaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.17148...Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 10 juin 1985 de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la vente faite, le 20 juin 1979, aux époux X..., de deux parcelles de terre comprenant une maison d'habitation avec réserve d'usufruit, alors, selon le moyen, que "dans ses conclusions d'appel, M. Y... avait fait valoir que la nullité d'une vente pour absence de prix ou défaut de prix sérieux doit être...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.17408...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1132 du Code civil, ensemble l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société M. a assigné M. P. L., son ancien employé, en paiement d'une somme de 135.000 francs, montant d'une reconnaissance de dette souscrite par ce dernier le 28 octobre 1975 ; que, sur appel du jugement ayant fait droit à cette demande, la Cour d'appel, par un premier arrêt avant dire droit du 6 novembre 1979, a ordonné une expertise de la comptabilité de la sociét...