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Fonctionnaires - Réclamation - Bonification d'échelon - Indemnité journalière. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...280/85...Avis juridique important | 61985C0280 Conclusions de l'avocat général Vilaça présentées le 9 décembre 1986. - P. Mouzourakis contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Réclamation - Bonification d'échelon - Indemnit...

Fonctionnaires - Promotion. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...306/85...Avis juridique important | 61985C0306 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 9 décembre 1986. - Andre Huybrechts contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Promotion. - Affaire 306/85. Recueil de jurisprudence 1987 page 00629...

AGRICULTURE - Groupement d'exploitation en commun - Membre - Preneur d'un bien rural - Exploitation du bien loué par le groupement - Portée -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10479...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 4 octobre 1984, que Mme Y..., propriétaire de parcelles données à ferme à M. X..., a formé une demande aux fins de faire fixer l'indemnité qui lui serait due en raison du changement d'affectation agricole des terres louées qu'avait invoqué Mme Y... ; qu'une telle indemnité ayant été fixée par le président du tribunal paritaire, la bailleresse a interjeté appel de cette décision et a...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt d'argent loi du 10 janvier 1978 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11263...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la société Sofinco La Hénin a financé l'acquisition d'un matériel de cuisine par M. et Mme X... ; que ceux-ci s'étaient engagés à rembourser la somme empruntée avec les intérêts en vingt-quatre échéances ; que les époux X..., après s'être acquittés de dix-sept mensualités, ont suspendu leurs remboursements le 5 juin 1982 ; que la société Sofinco La Hénin a, le 12 juin 1984...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Commune - Terrain - Pose d'une clôture par une personne se prétendant possesseur Ne... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11502...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 29 octobre 1984, que M. X... a posé des clôtures sur un terrain où la commune de Saint-François faisait effectuer des travaux de terrassement en vue d'un lotissement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, statuant en référé, d'avoir réintégré la commune dans la détention de la propriété en rejetant les attestations qu'il produisait, alors, selon le moyen, " 1° que...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11528...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X..., directrice d'un hôpital public, a adressé au directeur général de l'assistance publique, un rapport sur le comportement de Mlle Y..., infirmière générale dans le même hôpital ; qu'estimant diffamatoires certains termes de ce rapport, qui faisaient état de la dégradation de ses facultés intellectuelles et de son incompétence, Mlle Y... a assigné Mlle X... devant le...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Police - Clause - Notification aux bénéficiaires - Absence - Effet -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11674...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article R. 140-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la garantie dont peut se prévaloir l'adhérent d'un contrat d'assurance de groupe est celle que définissent les documents qui lui ont été remis lors de son adhésion ; que ni l'assureur ni le souscripteur du contrat d'assurance de groupe ayant obtenu l'adhésion de l'assuré ne peuvent lui opposer des...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 8 novembre 1968 - Circulation routière - Permis de conduire - Validité dans un Etat... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11714...Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches ; . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 22 septembre 1980 un véhicule automobile piloté par M. Driss X... a percuté un arbre et que lui-même et ses deux passagers ont été mortellement blessés ; que les héritiers de M. X... ont été condamnés à indemniser les ayants droit des passagers ; que la Mutuelle générale française accidents a refusé de garantir le sinistre au...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Vol - Introduction du voleur - Introduction clandestine - Définition -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11914...Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été victime d'un vol de meubles et d'objets de valeur commis dans sa maison ; qu'à la suite du refus de son assureur, le Groupe des assurances mutuelles de France, de lui accorder sa garantie au motif qu'il n'en démontrait pas les conditions, il l'a assigné à cette fin ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a notamment estimé que la preuve de...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Bail en général - Bail consenti par un particulier à l'Administration - Contrat de droit privé - Compétence... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.12048...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en décembre 1977 la Caisse d'épargne de Bar-le-Duc, alors installée place Exelmans, mais qui souhaitait implanter ses services dans un autre immeuble, situé boulevard de La Rochelle, qu'elle avait donné à bail à la Trésorerie générale de la Meuse, a notifié à ce locataire un congé pour le 1er septembre 1980 ; qu'à cette date, les services du trésorier-payeur général n'ont pas...