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Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés - Taxe communale sur les résidences non principales des fonctionnaires des... ...85/85...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT présentées le 11 décembre 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Observations préliminaires En raison des nombreux aspects différents que cette affaire présente, nous estimons utile d'exposer d'abord globalement notre point de vue sur ces divers aspects. Dans les remarques préliminaires qui suivent, nous allons donc insérer d'emblée quelques conclusions auxquelles l'étude du...

1 MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Qualité - Tuteur - Absence de disposition contraire. Il résulte de... ...ECLI:FR:CCASS:1985:85.13177...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1214, 1215 ET 1243 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES PEUVENT, SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DU TUTEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QUE LE JUGE DES TUTELLES APRES AVOIR OUVERT LA TUTELLE DE M. ANDRE X... A DECLARE CETTE TUTELLE VACANTE, L'A DEFEREE A L'ETAT ET A...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Election du président - Election des présidents de section - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:85.60256...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MM. Y..., Z..., X..., B... ET C..., CONSEILLERS PRUD'HOMMES SALARIES, SECTION INDUSTRIE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX, ONT FORME UN RECOURS EN ANNULATION DE L'ELECTION EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE LEUR SECTION DE M. A..., ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE RECOURS RECEVABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Négociation -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:85.60305...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-20 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE MEDECINE DU TRAVAIL DE LA REGION SUD DE PARIS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DU SERVICE DE SANTE DU VAL-DE-MARNE POURRAIT ETRE REPRESENTE PAR UNE DELEGATION DE DEUX PERSONNES A LA NEGOCIATION, AVEC L'EMPLOYEUR, D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Représentant syndical au comité d'établissement - Désignation -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:85.60386...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI n° 84-575 DU 9 JUILLET 1984, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR LE 27 JANVIER 1985 PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. D'AUBAGNE, DE MME PAULETTE X... COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU FOYER POPINEAU D'AUBAGNE DE L'ASSOCIATION...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Proclamation des résultats - Atteinte au principe de la... ...ECLI:FR:CCASS:1985:85.60387...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 A 20, 411 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. D'AUBAGNE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ADMIS QUE M. Z... ET MME X... SOIENT REPRESENTES A L'AUDIENCE PAR M. A..., ALORS QU'IL N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR CE FAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA QUALITE EN LAQUELLE M. A... A COMPARU A L'AUDIENCE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Déclaration de culpabilité - Chefs d'accusation multiples - Déclaration de non-culpabilité sur l'un... ...ECLI:FR:CCASS:1985:85.91981...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... NAIMI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT DU 6 MARS 1985, QUI L'A CONDAMNE A QUATORZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS AGGRAVES ET VOL COMMIS AVEC VIOLENCES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 366, 376, 377, 380 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OMISSION DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS D'ACCUSATION, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Vérification de l'appareil - Durée de... ...ECLI:FR:CCASS:1985:85.92012...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 MARS 1985, QUI, POUR DEPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISEE HORS AGGLOMERATION, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A 8 JOURS DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de favoriser ou de... ...ECLI:FR:CCASS:1985:85.95966...STATUANT SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE M. L... DES CHEFS D'INJURES ET DE DIFFAMATION PUBLIQUES ; VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE M. R... A FAIT CITER DIRECTEMENT M. L... DEVANT LE TRIBUNAL...

...107/85-ADM...Vu la requête présentée par les sieurs A Aa et Consorts élisant domicile … la Cité d'Ambohipo logement n° 58 Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 2 octobre 1985 sous le n° 107/85-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir la lettre n° 10.961/MPFE/SG/DGD.2/SP.1 du 7 août 1985 par laquelle la Direction Générale des Dépenses et des Investissements Publics les place en position de disponibilité d'office à partir du 1er août 1979 en vertu de la loi n° 79-014 du 16 juillet 1979 ; .................... Après en avoir...