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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais de rééducation professionnelle. Il résulte de... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10027...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.283 ET L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A FAIT TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER QUI, STATUANT SUR L'INSTANCE EN REPARATION INTENTEE PAR BUTELLE, VICTIME LE 3 JANVIER 1972 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DESEIGNE FUT DECLARE SEUL RESPONSABLE, A APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Conditions - Discernement. * CIRCULATION ROUTIERE - Enfant - Traversée de la chaussée - Traversée... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10569...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE PLATEL HEURTA ET BLESSA L'X... RODRIGUEZ, QUI, A PIED, TRAVERSAIT UNE RUE : QUE SON PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE PLATEL ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action de l'acheteur - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Justification - Nécessité non. C'est... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10581...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LATASTE A VENDU A ETCHEVERRIA DU MATERIEL COMPORTANT NOTAMMENT DES TUYAUX D'ARROSAGE ; QU'ETCHEVERRIA, INVOQUANT LA DEFECTUOSITE DE CES TUYAUX, A REFUSE DE PAYER L'INTEGRALITE DU PRIX ; QUE LATASTE L'A ALORS ASSIGNE EN PAIEMENT MAIS QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE EN CE QUI CONCERNE LES TUYAUX...

PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Suspension - Minorité. Aucune disposition expresse ne fait dérogation au principe de la suspension de... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10595...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 10, ALINEAS 1 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; QU'ELLE EST SOUMISE A TOUS AUTRES EGARDS AUX REGLES DU CODE CIVIL ; QUE SELON LE DERNIER, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Stationnement - Stationnement de nuit en agglomération - Eclairage public - Véhicule... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10679...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET R 41 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'EMPLOI DES FEUX DE SIGNALISATION DES VEHICULES N'EST PAS OBLIGATOIRE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS LORSQUE L'ECLAIRAGE DE LA CHAUSSEE PERMET AUX AUTRES USAGERS DE VOIR DISTINCTEMENT, A UNE DISTANCE SUFFISANTE, LE VEHICULE EN STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Dommages-intérêts - Ignorance du vice par le vendeur non. Méconnaît l'article 1646 du Code civil la Cour... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10763...Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Giordanella, participant habituellement à des compétitions automobiles, a acheté, le 5 juillet 1974, pour le prix de 18000 francs, à la Régie Nationale des Usines Renault, un véhicule vendu comme "épave" que les travaux de remise en état qu'il a fait effectuer à ses frais ont été commencés par la Régie Renault elle-même puis achevés par un de ses...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Qualité de propriétaire - Absence - Bail conclu par le propriétaire apparent - Opposabilité au véritable... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11449...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE DE BONNE FOI SOUS L'EMPIRE DE L'ERREUR COMMUNE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE D'UN BAIL RURAL CONCLU LE 14 AOUT 1968 ENTRE MARIUS X..., PRENEUR, ET LES EPOUX ROBERT Y..., BAILLEURS, BAIL PORTANT SUR UNE PARCELLE DONT...

DONATION - Donation entre époux - Article 1099-1 du Code civil - Application - Généralité - Application à toute remise gratuite d'argent -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11625...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DOSSENA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN, FAITE PENDANT SON MARIAGE AVEC SES DENIERS, POUR MOITIE AU NOM DE SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE NE PORTANT QUE SUR LES DENIERS, ET DE LUI AVOIR AINSI RECONNU CONTRE SON EX-EPOUSE, MME Y..., UN DROIT DE CREANCE PORTANT SUR LA MOITIE DE LA VALEUR ACTUELLE DU BIEN, TOUT EN ORDONNANT LE PARTAGE DU BIEN...

CASSATION - Effets - Condamnation in solidum - Indivisibilité de la condamnation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.12286...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, ENSEMBLE LES ARTICLES 10, 11 ET 12 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 JANVIER 1979, QU'EN 1971 LA SOCIETE SIEMENS A PROCEDE A LA RECEPTION D'UN BATIMENT A USAGE DE BUREAUX QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE ; QU'EN 1976, EN RAISON DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION ENTERREE D'ALIMENTATION EN EAU, SITUEE DANS LE JARDIN A L'EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, LES LOCAUX...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du Premier Président statuant sur la demande d'autorisation d'appel d'un jugement avant dire... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.12826...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 272 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL STATUE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE RELEVER APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE NE PEUT PAS ETRE FRAPPEE D'UN POURVOI ; ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT DAME X... A THOMAS, LE TRIBUNAL, STATUANT...