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CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Décès d'une partie - Action d'état - Majeurs protégés - Curatelle. * CASSATION - Parties -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.11042...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 77-11.042 ET 77-11.721 ; ATTENDU QUE CES POURVOIS TENDAIENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE MAL FONDEE UNE REQUETE DES DAMES D'X... ET DE QUATREBARBES, AUX FINS DE MISE EN CURATELLE DE LEUR MERE, LA DAME Z... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION D'UN EXTRAIT D'ACTE D'ETAT CIVIL QUE LA DAME DE Y... EST DECEDEE LE 15 AOUT 1977, PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE EN...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Adjonction d'un risque - Proposition par l'assuré - Défaut de réponse de l'assureur dans les dix jours -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.11559...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SANGAPIAN, COMMERCANT, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE CMAP UNE POLICE LE GARANTISSANT CONTRE L'INCENDIE A, PAR UNE PROPOSITION REMISE LE 7 SEPTEMBRE 1972 A CHAPELIN, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE, DEMANDE UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT PAR L'ADJONCTION DU RISQUE DE VOL ; QUE SANGAPIAN, AYANT ETE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Mise en demeure - Absence - Clause sanctionnant la défaillance d'une condition... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.11698...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 21 DECEMBRE 1976, LOUIS X... ET GERMAINE BERNARDIN ONT, PAR CONVENTIONS, EN DATE DES 20 NOVEMBRE 1968, 31 DECEMBRE 1968 ET 27 FEVRIER 1969, CEDE A DAME Y... ET A OLMO-ANSELMI RESPECTIVEMENT 40 ET 5 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DENOMMEE SOCIETE HOTELIERE DE LA GRANDE CORNICHE SHGC EN PROMETTANT DE CEDER A DAME Y..., A DES...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Faculté de résiliation - Police souscrite antérieurement au 15 juillet 1972 pour la durée de la... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.11831...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., Z... X..., ONT, LE 19 DECEMBRE 1967, SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE GROUPE DROUOT, POUR LA DUREE DE LA COMPAGNIE, UNE POLICE D'ASSURANCE LES GARANTISSANT CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS ; QUE PAR LETTRE EN DATE DU 10 JUIN 1972, FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1234-16 DU CODE RURAL, ILS ONT DEMANDE LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Confusion des... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12096...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 15 AVRIL 1977 D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X..., AUX MOTIFS QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE CE DERNIER ET SON EPOUSE, ELLE-MEME EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Société d'acquêts - Immeubles acquis pendant le mariage - Propriété - Preuve - Présomption résultant du... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12253...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE CARLOS Y... ET MARIE-CLAUDE X... SE SONT MARIES, LE 26 JUIN 1958, APRES AVOIR ADOPTE PAR CONTRAT DE MARIAGE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS ; QUE LE MARI, AYANT ACQUIS, EN 1960 ET 1964, DES LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETES SIS A NEUILLY, A, EN 1966 ET 1970, PAR DES ACTES RECUS PAR LE NOTAIRE PINEAU, CONSENTI HYPOTHEQUE SUR CES LOTS AU PROFIT...

SOCIETE EN GENERAL - Parts sociales - Cession - Nullité - Action en nullité - Compétence. * TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12609...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN CONTREDIT A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE PAR RICHARD DE X... DE 2.250 DES 3.000 PARTS DE LA SOCIETE RBB TRANSPORTS, QU'IL AVAIT CONSENTIE A MORERE ET LEVEUGLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE DEMANDE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres de la femme - Remploi - Ingérence du mari - Deniers ayant tourné à son profit - Garantie de remploi - Effet.... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12772...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE X... ET LOUISE Z... SE SONT MARIES EN 1955 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE DES FONDS PROVENANT DE LA SUCCESSION DES PARENTS DE DAME X... ONT ETE REMIS A SON MARI ET EMPLOYES PAR LUI A ACQUERIR, EN SON PROPRE NOM, DES PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE ET, AU NOM DE LA FILLE QU'IL AVAIT EUE D'UN PREMIER LIT, DAME Y..., D'AUTRES PARTS DE LA MEME...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Dommage causé... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12972...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SE PLAIGNANT DE DEGATS CAUSES PAR LES INONDATIONS SURVENUES DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX QUE LEFEBVRE, COPROPRIETAIRE LUI AVAIT DONNES A BAIL DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LA SOCIETE MOTO 2000 A ASSIGNE LEFEBVRE ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET A CONDAMNE LE SYNDICAT SEUL A INDEMNISER LA SOCIETE MOTO 2000, EN LAISSANT TOUTEFOIS A CELLE-CI UNE...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Délai de comparution - Inobservation - Effet. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.13357...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA WINTERTHUR : ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE CRITIQUE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE METTANT HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE ; MET HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 331 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL...