La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/11/1978 | FRANCE | N°77-11042;77-11721

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 1978, 77-11042 et suivant


JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 77-11.042 ET 77-11.721 ;

ATTENDU QUE CES POURVOIS TENDAIENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE MAL FONDEE UNE REQUETE DES DAMES D'X... ET DE QUATREBARBES, AUX FINS DE MISE EN CURATELLE DE LEUR MERE, LA DAME Z... ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION D'UN EXTRAIT D'ACTE D'ETAT CIVIL QUE LA DAME DE Y... EST DECEDEE LE 15 AOUT 1977, PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE EN CASSATION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX POURVOIS SUSVISES SONT DEVENUS SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU

A STATUER SUR LES POURVOIS N° 77-11.042 ET N° 77-11.721

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 77-11.042 ET 77-11.721 ;

ATTENDU QUE CES POURVOIS TENDAIENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE MAL FONDEE UNE REQUETE DES DAMES D'X... ET DE QUATREBARBES, AUX FINS DE MISE EN CURATELLE DE LEUR MERE, LA DAME Z... ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION D'UN EXTRAIT D'ACTE D'ETAT CIVIL QUE LA DAME DE Y... EST DECEDEE LE 15 AOUT 1977, PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE EN CASSATION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX POURVOIS SUSVISES SONT DEVENUS SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LES POURVOIS N° 77-11.042 ET N° 77-11.721


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 77-11042;77-11721
Date de la décision : 28/11/1978
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Décès d'une partie - Action d'état - Majeurs protégés - Curatelle.

* CASSATION - Parties - Décès - Action d'état - Majeurs protégés - Curatelle.

* MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Cassation - Pourvoi - Décès de la personne faisant l'objet d'une requête de mise en curatelle - Effet.

Dès lors que la personne, qui avait fait l'objet d'une requête aux fins de mise en curatelle, est décédée pendant le cours de l'instance en cassation, il n'y a pas lieu de statuer sur les pourvois, émanant tant de l'intéressée que des demandeurs, formés contre la décision ayant statué en dernier ressort sur cette requête.


Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance Bressuire, 11 janvier 1977

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-10-30 Bulletin 1961 I N. 490 p.386 (NON-LIEU A STATUER)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 28 nov. 1978, pourvoi n°77-11042;77-11721, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 362 P. 282
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 362 P. 282

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur ?: Rpr M. Joubrel
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Calon

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:77.11042
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award