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Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...115/76...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 22 FÉVRIER 1978  1 Plan   Introduction...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'orphelin - Suppression - Père ou mère vivant maritalement - Différence avec le... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.10363...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME PROST, MERE CELIBATAIRE DE CINQ ENFANTS ETAIT MALGRE SON CONCUBINAGE EN DROIT D'OBTENIR L'ALLOCATION D'ORPHELIN ET N'AVAIT PAS A REMBOURSER LES MENSUALITES DEJA RECUES POUR LES PERIODES DE JANVIER A JUILLET 1971 ET DE MAI A NOVEMBRE 1973 ALORS QUE L'ARTICLE L. 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'IMPOSE NI UNE COMMUNAUTE D'EXISTENCE NI UNE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Période de référence - Régime... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.11540...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VILLET, QUI AVAIT EU, EN MEME TEMPS OU SUCCESSIVEMENT, DES ACTIVITES SALARIEES RELEVANT DU REGIME GENERAL ET DU REGIME AGRICOLE, AINSI QU'UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, A DEMANDE LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 DES AVANTAGES DE VIEILLESSE, ACQUIS AU TITRE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES SALARIES ; QUE NE JUSTIFIANT PAS DE DIX ANNEES CIVILES D'ASSURANCE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1947, LA...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Moment d'appréciation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.11551...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LES EPOUX Z... AYANT CHARGE RHEIMS, COMMISSAIRE-PRISEUR, DE LA VENTE D'UN TABLEAU ATTRIBUE PAR L'EXPERT X... A "L'ECOLE DES CARRACHE", LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, PUIS A PRESENTE LE TABLEAU COMME UNE OEUVRE ORIGINALE DE NICOLAS Y... ; QUE LES EPOUX Z... AYANT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.12465...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 DANS LA REDACTION DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE BENEFICE DE LA DISPENSE DE L'OBLIGATION DE METTRE EN VENTE LE FONDS OU L'ENTREPRISE EST ACCORDE AU DEMANDEUR DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE S'EXERCE DANS SON HABITATION ; ATTENDU QUE POUR DIRE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Pensionné militaire - Délai de trois ans - Point de départ -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.12637...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAGER TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE A INTERROMPU LE TRAVAIL LE 16 JUILLET 1971 POUR UNE MALADIE DONT IL N'AVAIT PAS ETE PRIMITIVEMENT ALLEGUE QU'ELLE FUT EN RAPPORT AVEC L'AFFECTION AYANT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DE LA PENSION MILITAIRE ; QU'IL A BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 383 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A NOTAMMENT PERCU LES INDEMNITES...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.13088...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LEMOINE, COPROPRIETAIRE, A ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE TREMPLIN, AUX FINS D'Y EXPLOITER UN CINEMA, UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE PAR BEGUE, ENTREPRENEUR DE GROS OEUVRE ; QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT PARTIEL DU PLAFOND DE LA SALLE DE SPECTACLE, IL A ASSIGNE BEGUE EN INDEMNISATION DES DEGATS MATERIELS ET DU PREJUDICE COMMERCIAL PAR LUI...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Fonds agricole - Immeubles bâtis dépendant... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.13158...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., ACQUEREUR D'UN BATIMENT ET D'UN VERGER ATTENANT, APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE VENTE, FAUTE DE NOTIFICATION A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE FRANCHE-COMTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CRITERE PERMETTANT DE DETERMINER LE CARACTERE DE FONDS AGRICOLE A VOCATION AGRICOLE, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, DES IMMEUBLES...

SERMENT - Serment décisoire - Prestation - Effet - Fin du litige. Le serment décisoire, qui ne peut être déféré que pour en faire dépendre le... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.13705...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GIORGI, APRES AVOIR OFFERT A SES LOCATAIRES, LES CONSORTS X..., LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL, A DEMANDE LE 29 JUIN 1970 LA REVISION DU PRIX DE L'ANCIEN BAIL ET EST ENSUITE CONVENU AVEC EUX, LE 1ER OCTOBRE 1970, D'UN LOYER MENSUEL DE 1.250 FRANCS ; QUE LES CONSORTS X... ONT SOUTENU QUE CE LOYER, FIXE DE MANIERE DEFINITIVE, RENDAIT IRRECEVABLE LA...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Stipulation - Portée - Renonciation du créancier à demander la résolution non. *... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.13828...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 29 MARS 1972, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A VENDRE A ALTENBURGER OU A TOUTE AUTRE PERSONNE QUE CE DERNIER INDIQUERA UNE PROPRIETE DE 228 HECTARES MOYENNANT " LE PRIX MINIMUM DE DEUX MILLIONS CENT MILLE FRANCS, PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DE L'ACTE DE VENTE, SOIT PAR LA VOIE AMIABLE...