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BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Pluralité - Départ de l'un d'eux - Effet. * BAUX RURAUX - Bail à... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10662...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 28 NOVEMBRE 1963, DAME C. A DONNE UNE FERME A BAIL A L. ET A SON EPOUSE NEE D.; QUE LE DIVORCE DES EPOUX L. A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 12 MARS 1970; QUE, PAR ACTE DU 14 DECEMBRE 1970, DAME C. ET SES ENFANTS LEON ET JEAN-CLAUDE C. ONT DONNE CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A CHACUN DES EPOUX DIVORCES, AUX MOTIFS...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'adjudication - Irrégularités soulevées après surenchère. En cas de... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10780...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU RESULTAT D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA CORREZE CONTRE LES EPOUX X..., DES IMMEUBLES DE CEUX-CI ONT ETE, SUR SURENCHERE, ADJUGES A LA COMMUNE DE SAINT-SETIERS; QU'UN AN APRES L'ADJUDICATION, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CETTE COMMUNE ET LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, EN NULLITE DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET DU JUGEMENT...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Exonération - Force majeure - Asphyxie du locataire - Fonctionnement défectueux d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10994...SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE MARIUS A... : ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE LE 21 JANVIER 1977, ME LYON-CAEN, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE DAME X... VEUVE Y... DE Z..., SE DESISTER, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL CONCERNE MARIUS A..., DU POURVOI FORME PAR CETTE DERNIERE CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, AU PROFIT DE DAME B... ET MARIUS A...; ATTENDU QUE, LE 21 JANVIER 1977...

DEPOT CONTRAT - Définition - Mise à la disposition d'un emplacement de garage - Constatations nécessaires. * AUTOMOBILE - Garagiste -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11155...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE:VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LYON-PARC AUTOS A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A BERNARD D'X... PAR LE VOL D'UN POSTE AUTO-RADIO INSTALLE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE GAREE SUR UN EMPLACEMENT DEPENDANT DES LOCAUX DE CETTE SOCIETE, A ESTIME QUE LE CONTRAT, PAR LEQUEL LA SOCIETE LYON-PARC AUTOS AVAIT DONNE A BAIL CET EMPLACEMENT A LA SOCIETE CHIMIQUE DE GERLAND...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Mission - Exécution - Exécution personnelle. * AUTOMOBILE - Réparations -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11329...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FACON, CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS HUBERT ET FILS, LE SOLDE DU COUT DE REPARATIONS FAITES A SON AUTOMOBILE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A... A L'INFORMATION DES JUGES, REFUSE D'ENTENDRE LES TEMOINS QU'IL PROPOSAIT, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'EXPERT, N'AYANT PAS PU EXAMINER LUI-MEME LA VOITURE, S'EN SERAIT...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Durée - Expiration - Prorogation - Convention des parties. Les parties à un bail commercial... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11561...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 16 DECEMBRE 1975 QUE, LE 9 JANVIER 1969, LA SOCIETE POUR L'EXTENSION DE L'INDUSTRIE EN ALGERIE EST DEVENUE LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...; QUE LE BAIL, ORIGINAIREMENT CONSENTI LE 24 FEVRIER 1955 POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, AVAIT ETE PROROGE, D'ABORD, PAR ACTE DES 3, 11 ET...

CHASSE - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Réduction de l'indemnité - Abstention de... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.12499...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR LIMITER LE POURCENTAGE D'ABATTEMENT PRATIQUE, EN APPLICATION DES ARTICLES 14-VI, ALINEA 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 16 DU DECRET N. 69-1270 DU 31 DECEMBRE 1969, SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BROUSTIC ET CADRET DU FAIT DE L'INCURSION DE SANGLIERS SUR LEURS TERRES, RETENU...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Déclaration nominative annuelle - Production - Délai - Inobservation - Force majeure - Cambriolage... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.12541...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUT EMPLOYEUR DE PERSONNEL SALARIE OU ASSIMILE A L'EXCEPTION DES EMPLOYEURS DE CONCIERGES OU D'EMPLOYES DE MAISON, EST TENU D'ADRESSER AU PLUS TARD LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNEE, A L'ORGANISME OU AUX ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DONT RELEVENT LEURS ETABLISSEMENTS UNE DECLARATION FAISANT RESSORTIR POUR...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Constatations suffisantes. * RESPONSABILITE CIVILE... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.12879...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT UNE RUE DANS UN PASSAGE PROTEGE, DAME Y... FUT RENVERSEE PAR LA CAMIONNETTE DE COLLATO ET FUT BLESSEE; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DEVANT LEQUEL ELLE AVAIT ASSIGNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR LE GROUPE D'ASSURANCE MUTUELLES DE FRANCE GAMF EN REPARATION DE SON PREJUDICE, DESIGNA DEUX EXPERTS, L'UN...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Inobservation des modalités de payement -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.14680...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME RIO, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A TERRIN, N'A PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS CONCERNANT LE REGLEMENT DU LOYER; QUE TERRIN LUI A DELIVRE UN COMMANDEMENT DE PAYER CONFORMEMENT A LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL; QUE, PAR ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1974, LE JUGE DES REFERES A SUSPENDU PROVISOIREMENT L'EFFET DE LADITE CLAUSE, A CHARGE PAR LA...