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1 MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Mention dans la décision - Mention de l'audition du Ministère... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10123...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SUR UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES SANS QUE LE DOSSIER EUT ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ; QU'UNE TELLE MENTION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE LUI AVAIENT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE...

FILIATION NATURELLE loi du 3 janvier 1972 - Recherche de paternité - Cas - Cas prévus par la loi - Constatations nécessaires. Est dépourvu... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10166...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE L ... A ASSIGNE B ... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 22 DECEMBRE 1972 ET QU'ELLE A RECONNU ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE DIVERSES ATTESTATIONS ET DES LETTRES ECRITES PAR B ... DEMONTRENT SUFFISAMMENT QUE CELUI-CI A ENTRETENU UNE LIAISON AVEC LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Déclarations de la victime - Insuffisance. * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10289...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE KEGELART AYANT INFORME SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE TASE, LE LUNDI 21 JANVIER 1974, EN FAISANT ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU MEME JOUR, AYANT PRESCRIT SON TRANSPORT A L'HOPITAL, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI SERAIT SURVENU LE VENDREDI 18 JANVIER SUR LE CHANTIER OUVERT PAR CETTE SOCIETE DANS L'USINE DE LA SOCIETE RHONE-PROGIL, ET OCCASIONNELLEMENT UNE ENTORSE AU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Défaut - Urgence. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10507...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DES DISPOSITIONS GENERALES ET L'ARTICLE 6 DU CHAPITRE III DU TITRE XIV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; ATTENDU QUE D'APRES CES TEXTES LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QU'IL EN...

ENTREPRISE CONTRAT - Preuve - Accord du maître de l'ouvrage - Ordre verbal de l'architecte. * COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Parties... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10660...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 NOVEMBRE 1975 D'AVOIR DECLARE FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE LA SOCIETE JULIEN CORIC TENDANT AU PAIEMENT DE DIVERS TRAVAUX DE PEINTURE EXECUTES POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., QUI CONTESTAIT LES AVOIR COMMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, L'ACCORD DES VOLONTES DOIT ETRE EXEMPT DE TOUTE EQUIVOQUE, QU'EN...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Collaborateurs d'un expert-comptable. * EXPERT-COMPTABLE - Cabinet -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10774...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MASSON, EXPERT-COMPTABLE, CHARGE PAR LES COMITES D'ENTREPRISE DE SOCIETES ANONYMES DE LES ASSISTER DANS L'EXAMEN DES COMPTES ANNUELS DE CELLES-CI, A CONFIE L'EXECUTION DE CE TRAVAIL DES 1960 A DANTY, ANCIEN REPRESENTANT EN MATIERES PLASTIQUES, ET, EN OUTRE, A PARTIR DE L'ANNEE 1969, A RAINETEAU, PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES EN RETRAITE, LEUR VERSANT, A TITRE DE REMUNERATION, 50 % DES HONORAIRES PERCUS PAR LUI ; QUE LA CAISSE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait d'un tiers - Cause exclusive du dommage... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11225...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CI VIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE EST TENU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, A Z... INTEGRALE, SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS QUI AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Assistance à l'audience - Audiences successives - Présomption de régularité. * COURS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11280...ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 1ER SEPTEMBRE 1976, M. BOULLOCHE, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM D'ALBERT Y..., SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI LE 24 MARS 1976 CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, MAIS SEULEMENT EN CE QUE CE POURVOI EST DIRIGE CONTRE LES ETABLISSEMENTS PETIT-FRERES, CONTRE BLANCHARD, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DESDITS ETABLISSEMENTS, ET CONTRE...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Chiffre résultant des dernières conclusions. * CASSATION - Décisions susceptibles -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.13749...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ; QU'EN VERTU DU SECOND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS, ET...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Transport d'un camarade de... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.14355...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ATEO, EMPLOYE AU SERVICE DE BORDES, AYANT ETE BLESSE LE SAMEDI 8 JUIN 1974, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES LA FIN DU TRAVAIL IL AVAIT, EN RENTRANT A SON DOMICILE, FAIT UN DETOUR POUR RACCOMPAGNER CHEZ LUI PUA OUVRIER DE LA MEME ENTREPRISE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU...