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1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Changement de direction - Omission de s'assurer de la possibilité de le faire sans... ...74-10760;75-12397...JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N°74-10760 ET 75-12397 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-10760, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE JOUR, DANS UNE AGGLOMERATION, X... CIRCULANT A CYCLOMOTEUR FUT HEURTE ET RENVERSE, AU MOMENT OU IL ENTREPRENAIT DE CHANGER DE DIRECTION VERS LA GAUCHE, PAR MAGNAN QUI, CONDUISANT SON AUTOMOBILE S'APPRETAIT A LE DEPASSER...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Définition - Aliénation d'une partie infime du bien repris non. Les... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10226...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUJOURD'HUI AUX CONSORTS X..., ET EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DES PROPRIETAIRES AU PROFIT DE LOUIS X..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES ET EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA VENTE D'UNE PARCELLE NON JUSTIFIEE PAR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION OU...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Autorisation du préfet - Recours en annulation... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10253...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE A BOISSON, A SIGNIFIE CONGE LE 7 MAI 1973, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, A SON FERMIER POUR RESILIATION DU BAIL SUR DEUX PARCELLES DE 1350 METRES CARRES ET 1000 METRES CARRES ; ATTENDU QUE BOISSON FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE, ALORS...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Contredit - Rejet - Constatation de l'absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11004...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE PARFAITE A FORME UN CONTREDIT A UNE ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER A BOMAL UNE SOMME EN REGLEMENT DE TRAVAUX ET FOURNITURES ; QUE PARFAITE, REGULIEREMENT CITE, NE S'EST PAS PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET N'A PROPOSE AUCUNE EXPLICATION OU JUSTIFICATION, SOIT DANS SON CONTREDIT, SOIT ENSUITE ; ATTENDU QUE PARFAITE FAIT GRIEF AU JUGEMENT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Période de référence - Rechute - Victime n'ayant pas... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11039...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SAVIN AVAIT ETE VICTIME, LE 23 AVRIL 1951, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 % ; QU'IL AVAIT SUBI UNE RECHUTE LE 27 MAI 1970, QUE BIEN QUE SON ETAT AIT ETE DECLARE STABILISE A COMPTER DU 15 AOUT 1971, IL N'AVAIT REPRIS AUCUNE ACTIVITE ; QU'IL AVAIT DU ETRE, A NOUVEAU, HOSPITALISE LE 10 FEVRIER 1972...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Reprise - Reprise pour reconstruire - Droits du locataire évincé - Priorité - Locataire... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11336...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES CONSORTS Y... X... A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS DE CAMMAS, LEUR BAILLEUR, QUI, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR PERIL DE L'IMMEUBLE, AVAIT OCCUPE LUI-MEME LE SEUL LOCAL COMMERCIAL DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT AU MEPRIS DU DROIT DE PRIORITE DE SES LOCATAIRES, PREVU A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 12...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Capital décès - Remboursement - Loi du 27 décembre 1973 -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11614...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE PLATEAU, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A JAMES, L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCE AGRICOLE DE NIORT FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, LE MONTANT DU CAPITAL DECES VERSE PAR ELLE AUX AYANTS DROIT...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Obligation de résultat. * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11992...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 17 FEVRIER 1965 ETAIT CONSTITUEE, SELON LA LOI DU 28 JUIN 1938, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES VERGERS DE FAMECK CI-APRES SOCIETE LES VERGERS QUI AVAIT POUR OBJET L'ACQUISITION D'UN TERRAIN ET LA CONSTRUCTION SUR CELUI-CI DE 34 PAVILLONS D'HABITATION ; QUE, LE MEME JOUR, ELLE A PASSE AVEC L'UNION POUR LA CONSTRUCTION DANS LE BASSIN LORRAIN UNE CONVENTION EN VUE DE LA REALISATION DE...

1 SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Possibilité - Expertise - Contestations soulevées par les parties après dépôt du rapport -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12014...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ANTOINE Z... ET ANGELE B..., EPOUX X... EN BIENS, SONT DECEDES RESPECTIVEMENT EN 1925 ET 1966, LAISSANT QUATRE ENFANTS, JACQUES, MARIE Y... A..., ANGE ET DOMINIQUE ; QUE, LES TROIS PREMIERS DE CEUX-CI ONT FAIT ASSIGNER LEUR FRERE EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES COMMUNAUTE ET SUCCESSIONS ; QU'UN PREMIER JUGEMENT, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, A ORDONNE CE PARTAGE, COMMIS...

SIMULATION - Acte apparent - Fictivité - Appréciation des juges du fond. Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour déterminer... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12331...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME BECK EPOUSE MAURICE M. A, PAR ACTE NOTARIE DU 15 NOVEMBRE 1968, VENDU UN IMMEUBLE A SON BEAU-FILS, RENE M., MARIE, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A ANDREE L. ; QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX M.-L. UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1972 A, AUX MOTIFS QU'IL DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE, ORDONNE LA LICITATION DE CET IMMEUBLE QUI FUT ADJUGE A DAME L. ; QUE LES EPOUX M.-BECK ONT, ALORS...