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AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 16 juillet 1974 article 14 - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10165...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR COPIATTI : ATTENDU QUE, SELON COPIATTI, LE POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL SERAIT IRRECEVABLE, LE LITIGE QUI PORTE SUR L'APPLICATION A UN MEMBRE D'UNE PROFESSION LIBERALE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ETANT D'UN INTERET INDETERMINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME A COPIATTI S'ELEVAIENT A 335 FRANCS, MONTANT INFERIEUR AU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Bénéficiaires - Etranger - Absence de contrôle médical... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10455...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BORDEAUX INTERIM EXPRESS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MIS A SA CHARGE LES PRESTATIONS MALADIE SERVIES A BEN HAMMAN, SUJET TUNISIEN QU'ELLE EMPLOYAIT, POUR LA PERIODE DU 7 NOVEMBRE 1972 AU 7 MAI 1973, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS SUBI LE CONTROLE MEDICAL PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, ALORS, D'UNE PART, QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Conditions - Interruption du travail - Interruption... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10906...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 B ET L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE EST OCTROYEE A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QUE, SELON LE SECOND, CETTE INDEMNITE PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU EN PARTIE, EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL, PENDANT UNE DUREE FIXEE PAR LA CAISSE, SOIT...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Enfant poursuivant ses études - Cours par correspondance -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10985...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE S'IL EST ETABLI, NOTAMMENT, QUE LES COURS PORTENT SUR UN ENSEMBLE DE MATIERES FORMANT UN PROGRAMME SUFFISAMMENT ETENDU ET QUE LES ENFANTS...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Perte de la clientèle - Résiliations... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.40089...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE COCHET AVAIT REMPLACE SON PERE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1956 COMME REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME JEAN NICOLAS ET FILS, FABRICANT DE CONSERVES, POUR TROIS DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE, A...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Preuve - Démission du représentant - Lettre de démission non sérieuse. * VOYAGEUR... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.40155...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS, L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE, POUR ACCORDER A BERNARD Z..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE OLYMPIA-FRANCE, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE, QUE LES MODIFICATIONS DES CIRCUITS DE VENTE DECIDEES PAR L'EMPLOYEUR...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.40573...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 95, 98, 100, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NI LE DELIBERE, NI LE PRONONCE DE LA DECISION PAR LES JUGES AYANT SIEGE A L'AUDIENCE DU 27 MAI 1975 ; ALORS QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE EST DEBATTUE D'EN DELIBERER ET ALORS QUE SI LE PRONONCE DU JUGEMENT PEUT SE LIMITER...

1 TRAVAIL - Syndicats - Emploi de moyens de pression à l'encontre d'une organisation syndicale - Article L 412-2 du Code du travail -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.90559...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : LE SYNDICAT PROFESSIONNEL CFDT DE LA METALLURGIE DE DOLE ; LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, DU 23 JANVIER 1975, QUI A RELAXE X... GEORGES, PREVENU D'ATTEINTES A LA LIBRE DESIGNATION ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET D'EMPLOI DE MOYENS DE PRESSION A L'ENCONTRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, ET A DEBOUTE...

URBANISME - Permis de construire - Permis de construire tacite - Retrait - Conditions. Le permis de construire tacite obtenu en vertu de... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.91450...REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 31 MARS 1975, QUI A RELAXE X... LEON, PREVENU D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 421-1, L480-4, L 480-5, R 421-12 ET R 421-13 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'IL APPERT DE...