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SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - INSTITUTION DE PREVOYANCE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS - FAUTE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12090...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PONTUER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1955, PERCEVAIT DE LA SECURITE SOCIALE, DEPUIS LE 1ER JUILLET 1957, UNE RENTE D'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ET DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966, APRES QU'IL EUT ATTEINT 60 ANS, UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE ; QU'EN OUTRE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS LUI A VERSE UNE RENTE D'INCAPACITE...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - EXCEPTION - TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12920...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 1ER JUILLET 1967, LES EPOUX AMEDEE X... ONT PROMIS DE VENDRE A DAME B... JULLIAN DEUX PARCELLES DE TERRE SISES A CARQUEIRANNE, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 73 ARES, MOYENNANT LE PRIX DE 84 000 FRANCS, PAYABLE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE MAIS DONT 44 000 FRANCS ETAIENT CEPENDANT VERSES LE JOUR MEME AUX VENDEURS A TITRE DE DEDIT, ETANT PRECISE QUE DAME B... JULLIAN SE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - EPOUX COEXPLOITANT -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.13004...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Y..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, AYANT ACQUIS EN PROPRE LA FERME DE "MARCOUE" D'UNE CONTENANCE DE 12 HECTARES 23 ARES 19 CENTIARES, LOUEE AUX EPOUX Z... ET SITUEE A PROXIMITE DE CELLE D'UNE CONTENANCE DE 43 HECTARES 60 CENTIARES QU'ELLE EXPLOITE AVEC SON MARI, A DONNE CONGE AUX PRENEURS, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE A LA DATE...

BAUX COMMERCIAUX - DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - LOCATION-GERANCE - LOI... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.13178...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE QUI AVAIT ETE DONNE A BAIL COMMERCIAL A RENE X... ET A VEUVE Y... POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT ; QUE LE BAIL VENAIT A EXPIRATION LE 30 AVRIL 1970 ; QUE LES BAILLEURS ONT DONNE CONGE AUX LOCATAIRES AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT ; QUE, LES PRENEURS EN ONT PRIS ACTE...

BAUX A NOURRITURE - BIEN AFFERME - EXERCICE PAR LE PRENEUR DU DROIT DE PREEMPTION NON. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.13334...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 19 AVRIL 1971, DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION A LASSALLE, A INFORME "A TOUTES FINS UTILES" SON FERMIER DE SON INTENTION DE VENDRE CES PARCELLES A SON NEVEU BUZY-PUCHEU, POUR LA SOMME DE 39 000 FRANCS, CONVERTIE EN BAIL A NOURRITURE, EN INDIQUANT AU PRENEUR QU'UN DELAI DE DEUX MOIS LUI ETAIT IMPARTI POUR EXERCER SON DROIT DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - DEDUCTION DES... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.13449...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE MOYEN EST TIRE D'UNE ERREUR MATERIELLE MAIS QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LADITE ERREUR A ETE REPAREE PAR LA JURIDICTION QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR APPLICATION DES ARTICLES 108 ET 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE...

BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - CONVERSION - CAUSES - DEFAUT DE COLLABORATION PERSONNELLE ENTRE LES PARTIES. AUX TERMES DE L'ARTICLE 862-4.... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.13553...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LAURENT Y... ET DAME VEUVE Z..., RESPECTIVEMENT NU-PROPRIETAIRE ET USUFRUITIERE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR MAUVAISE EXPLOITATION DU BIEN LOUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES BAILLEURS ARTICULAIENT DES FAITS PRECIS, MONTRANT QUE LES PRENEURS NE REMPLISSAIENT PAS LEURS OBLIGATIONS...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPLICATION - LOCAL D'HABITATION... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.13838...SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, ET 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APPLICABLES EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, BENEFICIENT DE PLEIN DROIT DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX LES ARTISANS IMMATRICULES AU REPERTOIRE DES METIERS ET EXERCANT LEUR ACTIVITE EN VERTU D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - LIQUIDATION - ASSURE AYANT EGALEMENT RELEVE DU REGIME SPECIAL DES... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.13887...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BADIA, NE LE 10 AVRIL 1909, A DEMANDE ET OBTENU, A COMPTER DU 1ER MAI 1969, LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE ; QUE CET ASSURE JUSTIFIANT D'AFFILIATIONS SUCCESSIVES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, LA CAISSE REGIONALE A PROCEDE A CETTE LIQUIDATION EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DE COORDINATION EDICTEES PAR LE DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 ; QUE BADIA FAIT...

1 SERVITUDE - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - ELARGISSEMENT DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.14207...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, CREEE SUR LE FONDS DE TACHON AU PROFIT DE CELUI DE BEGOT PAR UN ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 21 JANVIER 1853, DEVAIT ETRE PORTEE DE 3 A 5 METRES ET D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION PARTIELLE D'UN HANGAR, EDIFIE PAR TACHON, EMPIETANT SUR LA NOUVELLE ASSIETTE DU PASSAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ETAT ACTUEL DES...