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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 décembre 1971, 70-10045
JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE NON - SUCCESSION - MODALITES DE RESTITUTION A LA MASSE DE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10045...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'EXECUTION D'UNE PRECEDENTE DECISION NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, APPORTER A SES DISPOSITIONS PRECISES UNE MODIFICATION QUELCONQUE ; ATTENDU QU'HENRI DE E... DE F..., DECEDE LE 13 SEPTEMBRE 1954, LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET SIX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, AVAIT LEGUE A SES DEUX C... YVES ET GILLES Y... DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1971, 70-10058
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - SOINS DISPENSES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX - REMBOURSEMENT -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10058...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRAITEMENT PRESCRIT A QUEDREUX, ASSURE SOCIAL, ALORS QUE L'EXPERT X..., DONT L'AVIS PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 59.160 DU 1ER JANVIER 1959 S'IMPOSAIT TANT AUX PARTIES QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE AVAIT CONCLU QUE LES SEANCES DE RADIOTHERAPIE PRATIQUEES N'ETAIENT PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1971, 70-10441
SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MINES - PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES - FINANCEMENT - DECRET DU 30 JUIN 1952 -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10441...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIANT LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LES ARTICLES 198 ET 200 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 2257 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, A TITRE TRANSITOIRE, ET JUSQU'A PRISE EN CHARGE PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL, LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 1971, 70-11457 et suivant
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - OPPOSITION DU MAITRE DE L 'OUVRAGE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11457...VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N°S 70-11.457 ET 70-11.670 ; SUR LE POURVOI N° 70-11.457 FORME PAR LES EPOUX Y... ; DECLARE CE POURVOI IRRECEVABLE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ETE FORME LE 23 AVRIL 1970 AU NOM DE Z... RENE, DECEDE LE 21 AVRIL 1970 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS N°S 70-11.457 ET 70-11.670 PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A 30.450 FRANCS LE MONTANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1971, 70-11642
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - REMBOURSEMENT - ENTENTE PREALABLE - ABSENCE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11642...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 MODIFIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXES A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE, SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, SOUS RESERVE QUE L'ASSURE REMPLISSE LES CONDITIONS LEGALES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS ; QU'EST...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1971, 70-12104
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - LIBRE CHOIX PAR L'ASSURE - LIMITES... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12104...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 BIS DU DECRET N° 62-147 DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET N° 64-881 DU 21 AOUT 1964 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR LES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 1971, 70-12121
1 CASSATION - INTERET - APPEL - IRRECEVABILITE - APPEL DECLARE EGALEMENT MAL-FONDE. * APPEL CIVIL - RECEVABILITE - DECISION... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12121...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN LITIGE S'ETANT ELEVE ENTRE LES EPOUX Z... ET JOHANNES AU SUJET DE L'ACHAT D'UN TERRAIN, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1968, A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ; QU'AU JOUR FIXE, JOHANNES A FAIT PRODUIRE DEVANT LE TRIBUNAL, PAR SON AVOUE ASSISTE DE SON AVOCAT, UN CERTIFICAT MEDICAL AUX TERMES DUQUEL IL SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE CE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 1971, 70-12240
1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - DROIT DE PASSAGE - DROIT LIE A L'EXPLOITATION DU FONDS -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12240...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ISSY-VOLTAIRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, SIS A ISSY-LES-MOULINEAUX, ... ; QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT QUE LES VENDEURS, QUI EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DE QUINCAILLERIE DANS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 1971, 70-12340
SERVITUDE - VUES - VUES OBLIQUES - SUPPRESSION - BALCON - INSTALLATION D'UNE PAROI TRANSLUCIDE. PROPRIETE - VOISINAGE - VUES - VUES... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12340...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEURS VOISINES, LES DEMOISELLES X..., AVAIENT ACQUIS PAR VOIE DE PRESCRIPTION LA MITOYENNETE DU MUR SEPARANT LEURS IMMEUBLES CONTIGUS, SANS FONDER CETTE AFFIRMATION SUR DES CONSTATATIONS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT D'APPUYER UNE CONSTRUCTION CONTRE UN MUR CONSTITUE UN ACTE DE POSSESSION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 1971, 70-12392
BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSES JUSTIFICATIVES - RAISONS... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12392...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DASSE, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE LOUE AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "L'EXCEPTION D'INEXECUTION NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN LA MATIERE", QUE "LES MANQUEMENTS SECONDAIRES ET ACCESSOIRES DU BAILLEUR NE JUSTIFIENT PAS LE RETARD...
