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1 SAISIE ARRET - Autorisation - Compétence - Président du Tribunal de commerce non. * TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.11717...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA BANQUE PHOCEENNE, AUTORISEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A FAIT PRATIQUER LE 14 DECEMBRE 1959, UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE EAUX, GAZ, IRRIGATION DITE EGI ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE ET DE LA BANQUE WORMS; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 22 DECEMBRE 1959 A DONNE...

ACTION OBLIQUE - Procédure - Mise en cause du débiteur - Cas - Action en payement du créancier sur les sommes réintégrées dans le patrimoine... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.12449...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE SUBORDONNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION OBLIQUE A LA MISE EN CAUSE DU DEBITEUR PAR SON CREANCIER, CE DEBITEUR DOIT, EN REVANCHE, ETRE APPELE A L'INSTANCE LORSQUE LE CREANCIER NE SE CONTENTE PAS D'EXERCER LES DROITS DE SON DEBITEUR PAR LA VOIE OBLIQUE ET RECLAME LE PAIEMENT DE CE QUI LUI EST DU SUR LES SOMMES REINTEGREES, PAR LE JEU DE CETTE ACTION, DANS...

MEDECIN CHIRURGIEN - Médecin anesthésiste - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de prudence et de diligence - Paralysie du bras... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.12606...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUILLET 1965, PANCRAZI A ETE OPERE D'UN ULCERE DUODENAL PAR LE DOCTEUR Y..., ASSISTE DE LA DAME X..., MEDECIN-ANESTHESISTE; QU'A SON REVEIL, APRES L'OPERATION, PANCRAZI SE TROUVA PARALYSE DES DEUX BRAS; QUE, PAR LA SUITE, IL RECOUVRA PARTIELLEMENT L'USAGE DU BRAS GAUCHE, MAIS QU'IL DEMEURA DEFINITIVEMENT PARALYSE DUBRAS DROIT; QUE SUR L'ACTION EN...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification à avoué non. * JUGEMENTS ET ARRETS - Signification - Signification à... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.13132...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR BOUTANT LE 7 AOUT 1967, D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE SIGNIFIE A SA PERSONNE MEME LE 1ER JUILLET 1967 ET SIGNIFIE A SON AVOUE SEULEMENT LE 7 JUILLET 1967; QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE QUI FAIT COURIR LES DELAIS DE RECOURS D'UNE DECISION JUDICIAIRE CONSTITUERAIT UN...

CONFLITS DE LOIS - Compétence - Privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil - Responsabilité civile. * CONFLITS DE LOIS -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.13643...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AU PLAIDEUR FRANCAIS D'ATTRAIRE UN ETRANGER DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES, A UNE PORTEE GENERALE S'ETENDANT A TOUTES MATIERES, A L'EXCLUSION DES ACTIONS REELLES IMMOBILIERES ET DEMANDES EN PARTAGE PORTANT SUR DES IMMEUBLES SITUES A L'ETRANGER AINSI QUE DES DEMANDES RELATIVES A DES VOIES D'EXECUTION PRATIQUEES HORS DE FRANCE ET S'APPLIQUE NOTAMMENT A TOUS LITIGES...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Arrêt rendu sur l'appel d'une décision cassée. * CASSATION - Décisions susceptibles -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.14333...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ; ATTENDU QUE PAR DECISION DU...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - S.A.R.L. - Gérant - Gérant minoritaire - SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. *... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.14346...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF DE BESANCON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DEUX GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERMAIN X... ET FILS NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT ADMIS DE CONSIDERER CETTE SOCIETE COMME UNE SOCIETE DE PERSONNES, QUE LEUR REMUNERATION N'ETAIT PAS CERTAINE, ET QU'ILS POSSEDAIENT ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - S.A.R.L. - Gérant - Gérant minoritaire - SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. *... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.14426...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 ET 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RECUPERATIONS, PAPIERS, CHIFFONS, METAUX, CONSTITUEE ENTRE LES DEUX FRERES ARIE X..., RAHMIL X... ET LEUR MERE VEUVE X..., AYANT CHACUN UN TIERS DES PARTS, AVAIT OPTE LE 20 DECEMBRE 1956 POUR LE REGIME D'IMPOSITION DES SOCIETES DE PERSONNES PREVU PAR LE DECRET...

SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Conditions - Lien de subordination - Travailleur occasionnel - Travailleur non identifié. Sont soumises... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.14469...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES...

PRISE A PARTIE - Preuve de la faute - Charge - Règles du droit commun. * PRISE A PARTIE - Procédure - Autorisation - Refus - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.88556...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL RESULTE QUE JOLIVOT, ALORS NOTAIRE A MARSEILLE, AUJOURD'HUI DECEDE, SA VEUVE AYANT REPRIS L'INSTANCE, A, LE 8 DECEMBRE 1955, DEMANDE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION L'AUTORISATION DE PRISES A PARTIE CONTRE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION ET LA 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LA 1ERE CHAMBRE CIVILE ET LA 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU...