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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240711-24DA00394...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'instruction de sa demande d'asile en procédure normale et en conséquence de lui délivrer un dossier OFPRA ainsi qu'une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240711-24DA00456...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, une attestation de demande d'asile justifiant de l'enregistrement de cette demande en vue de son examen par l'Office français de protection des...

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240711-24LY00067...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par des saisies administratives à tiers détenteur du 3 juillet 2023, de payer les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales afférentes aux années 2004 à 2008 et les cotisations d'impôt sur le revenu afférentes aux années 2012 à 2013. Par une ordonnance n° 2305983 du 30...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240711-24LY00622...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2307465 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Savoie de lui délivrer un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240711-24LY00637...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2307674 du 1er février 2024, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240711-24LY00846...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400623 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240711-24LY00981...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence. Par un jugement n° 2204798 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. C... A..., représenté par Me Pochard, demande à la cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240711-24LY00983...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 13 mai 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2201420 du 12 janvier 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240711-24LY01166...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 juillet 2023 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le...

68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20240711-24MA01702...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune de Conca sur...