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Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets –... ...2025-01-23T12:00:00.000Z... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets – Directive 2006/12/CE – Directive 2008/98/CE – Notion de “déchets” – Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination – Article 1er, paragraphe 4 – Règlement CE no 1013/2006 – Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables...

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20250121-23MA01581...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, qui a transmis son recours au tribunal administratif de Marseille en application de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a...

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20250121-23MA01801...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 20 juillet 2020 rejetant sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 2003606 du 27 juin 2023, le tribunal...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20250121-23MA02281...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... et Mme K... C... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 503 890,83 euros, augmentée des intérêts à taux légal, à compter du 8 juin 2020, avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20250121-23MA02302...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC La Croix de Rhodes a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 670 254,59 euros, augmentée des intérêts à taux légal, à compter du 8 juin 2020, avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20250121-23MA02305...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... K... et Mme D... G... épouse K... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 182 088,25 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de leur propriété et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20250121-23MA02316...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... et Mme L... F... épouse H... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 122 380 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'inondation de leur propriété et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20250121-23MA02376...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... L... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement l'Etat et la commune de Boulbon, ou l'un à défaut de l'autre, à leur verser une somme globale de 117 259 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de leur propriét...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20250121-23MA02623...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20250121-23NC01369...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a expulsé du territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2006903 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. A..., représenté par Me Jeannot, demande à la cour...