Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... H... et Mme L... F... épouse H... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 122 380 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'inondation de leur propriété et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, dont les frais et honoraires de l'expertise confiée par le juge des référés à un collège d'experts.
Par un jugement n° 2104770 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande et mis à leur charge ces frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés, en ce qu'ils les concernent, à la somme de 4 280,63 euros.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 6 septembre 2023, et les 30 juillet, 10 septembre et 15 octobre 2024, Mme L... F... veuve H..., représentée par Me Duffay, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 juin 2023 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de :
. 380 euros, au titre de la franchise contractuelle de 380 euros ;
. 110 000 euros, au titre de la perte de la valeur vénale de sa maison ;
. 10 000 euros, au titre de son préjudice lié aux troubles dans les conditions d'existence ;
. 2 000 euros, au titre de son préjudice moral.
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais et honoraires d'expertise d'un montant de 4 280,63 euros.
Elle soutient que :
- les inondations de décembre 2003 ne relèvent pas d'un cas de force majeure de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité ;
- l'évènement de décembre 2003 a été aggravé par l'état défectueux des ouvrages de protection ;
- sur la responsabilité pour dommages de travaux publics :
. la responsabilité de l'Etat en matière de prévention des inondations est établie ;
. la responsabilité de la puissance publique pour manquement au principe de précaution peut être retenue ;
. certains dysfonctionnements ont été constatés dans l'évacuation des eaux du Rhône ; le ressuyage est lié aux surverses et au fonctionnement de la vanne de l'aqueduc du Lampourdier ; cette vanne et le pont d'Hers sont des ouvrages publics, dont le fonctionnement est inadapté et défectueux concernant ce pont ;
. le Rhône est inscrit à la nomenclature du domaine public fluvial navigable ; l'Etat est chargé de l'entretien et du curage des cours d'eaux domaniaux ; les manquements de l'Etat dans l'entretien du Rhône ont favorisé les inondations qu'elle a subies par le rehaussement de la ligne d'eau ;
- sur la responsabilité pour faute :
. c'est par une appréciation inexacte de la législation applicable que le tribunal administratif de Marseille a retenu que les dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement s'imposaient à l'Etat depuis le 22 décembre 2015 ;
. ce n'est qu'à la date du 8 avril 2019 que le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune de Caderousse a été approuvé ;
. l'Etat a commis une faute au titre de l'élaboration PPRI ;
- elle établit le lien de causalité entre l'action ou l'omission de l'Etat et le dommage ;
- elle établit le caractère certain de ses préjudices ;
- elle demande l'indemnisation de ses préjudices en raison de l'absence de réparation de l'intégralité des dégâts matériels subis, soit les meubles, les équipements et les murs de leur habitation causés par les inondations, par sa compagnie d'assurance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- contrairement à ce que soutient Mme H..., le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ;
- l'inondation de 2003, qui est à l'origine de l'inondation de la commune d'Avignon et des dommages subis par Mme H..., constitue un cas de force majeure ;
- la responsabilité sans faute de l'Etat ne saurait être engagée ;
. à supposer que les évènements météorologiques ayant mené à la situation, objet du présent litige, ne relèvent pas de la force majeure, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif de Marseille a jugé qu'il n'était pas en mesure d'apprécier le défaut d'entretien d'un ouvrage public spécifique et, par suite, son lien de causalité avec les dommages allégués ; en tout état de cause, le collège d'experts a conclu à l'absence de manquement des services de l'Etat ;
. si, dans sa requête d'appel, Mme H... identifie deux ouvrages particuliers, à savoir la vanne du Lampourdier et le pont d'Hers, il n'y a pas de lien entre cette vanne et le dommage, et le pont d'Hers n'est à l'origine ni de l'inondation, ni de la hauteur d'eau ; en tout état de cause, le collège d'experts n'a relevé aucun lien de causalité entre l'intervention des services de l'Etat et les phénomènes d'inondation ;
. Mme H... n'établit pas un défaut d'entretien normal du lit du fleuve ;
- la responsabilité pour faute de l'Etat ne saurait être engagée :
. par un arrêté n° 133 du 20 janvier 2000, le préfet de Vaucluse a approuvé le PPRI du Rhône qui couvre le territoire de la commune de Caderousse ;
. l'Etat n'a pas commis de faute au titre de la délivrance du permis de construire ou d'autorisation d'urbanisme concernant la maison ;
- la sécurité des biens n'est pas, en elle-même, au nombre des intérêts que le principe de précaution a vocation à protéger ;
- sur les préjudices :
. le montant des préjudices dont Mme H... se prévaut est excessif ;
. le chef de préjudice tenant à la valeur vénale de la maison de Mme H... doit être écarté ;
. le préjudice moral devra être ramené à une plus juste appréciation ;
- les conclusions présentées par Mme H... au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de ses conclusions principales.
Un courrier du 16 septembre 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Par une ordonnance du 18 novembre 2024, mise à la disposition, sur l'application informatique Télérecours, des parties, à 11 heures 57, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Un mémoire, présenté par la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, a été enregistré le 18 novembre 2024, à 20 heures 24, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le conseil de Mme H... a été invité, le 12 décembre 2024, à produire :
. une copie complète des courriers du 2 juin 2020 adressés au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et au ministre de la transition écologique et solidaire, produits comme pièces jointes sous les nos 11 et 12 ;
. une copie des quatre ordonnances n° 0608837 du 16 janvier 2018 portant taxation et liquidation des frais et honoraires d'expertise.
En réponse, des pièces ont été produites le 17 décembre 2024, pour Mme H..., par Me Duffay.
Vu :
- les quatre ordonnances nos 0608837 du 16 janvier 2018 par lesquelles le premier vice-président du tribunal administratif de Marseille a taxé et liquidé les frais et honoraires des membres du collège d'experts ;
- le jugement n° 1800308 du tribunal administratif de Bastia du 19 décembre 2019 qui ramène à la somme globale de 954 579,55 euros ces frais et honoraires, et les met provisoirement à la charge des parties ayant sollicité la désignation du collège d'experts ou l'extension des opérations d'expertise ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lombart,
- les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique,
- et les observations de Me Duffay, représentant Mme H....
Considérant ce qui suit :
1. Propriétaire d'une maison d'habitation, dénommée " Le Mas Bayard ", située sur les parcelles cadastrées section E nos 421 et 422, sises route d'Orange, sur le territoire de la commune de Caderousse qu'elle a acquise avec feu son époux le 25 juin 1998, Mme H... relève appel du jugement du 27 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté la demande qu'elle avait présentée avec ce dernier tendant principalement à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme globale de 122 380 euros, en réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis du fait de l'inondation de leur propriété suite aux fortes pluies survenues sur la vallée du Rhône, du 1er au 4 décembre 2003, auxquelles s'est ajoutée, dans la nuit du 3 au 4 décembre 2003, une tempête marine, et, d'autre part, mis à leur charge les frais d'expertise liquidés et taxés, en ce qu'ils les concernent, à la somme de 4 280,63 euros.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
S'agissant de la force majeure :
2. Il résulte de l'instruction que les précipitations qui ont touché le quart sud-est du territoire métropolitain en décembre 2003 ont été d'une ampleur exceptionnelle et ont provoqué la saturation des sols et des ouvrages hydrauliques. Ainsi qu'il ressort des travaux de la conférence de consensus, initiée par le ministère de l'écologie et du développement durable, chargée d'étudier l'importance de cette crue du Rhône et dont les conclusions ont été rendues publiques le 25 octobre 2005, l'événement de décembre 2003 a été caractérisé par une situation météorologique peu courante avec une forte extension spatiale des pluies supérieures à 150 mm et que, comparé aux événements pluviométriques historiques connus, il est sans précédent. Cet événement, qui est au nombre des trois plus grands des deux derniers siècles, a été qualifié de plus important depuis deux cents ans, pour un phénomène météorologique dit " méditerranéen extensif ", par le rapport intitulé " La sécurité des digues du delta du Rhône - Politique de constructibilité derrière les digues " établi le 20 octobre 2004 par le même ministère. A ce premier phénomène exceptionnel d'une particulière intensité s'est ajoutée une tempête marine, qui a débuté dans la nuit du 3 au 4 décembre 2003 et qui a freiné le déversement des eaux du Rhône. Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions, non sérieusement contestées, de la conférence de consensus auxquelles fait directement référence le collège d'experts désigné par une ordonnance n° 0608837 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 1er mars 2007, que le débit de cette crue du Rhône, alors même qu'il est resté inférieur à celui des crues de 1840 et de 1856, était particulièrement fort. La circonstance que les experts désignés par le juge des référés n'aient pas retenu le phénomène marin comme cause des inondations ne fait pas obstacle à ce que soit prise en compte la conjonction exceptionnelle des phénomènes de grande intensité qui présente un caractère imprévisible et irrésistible et qui caractérise un cas de force majeure.
3. Il s'ensuit que la responsabilité de l'Etat à l'occasion de cette inondation de décembre 2003 ne peut être retenue que pour autant que les conséquences dommageables de cet événement ont été aggravées par le défaut de conception ou le mauvais état d'entretien d'un ouvrage lui appartenant ou par des fautes commises par ses services.
S'agissant de la responsabilité de l'Etat :
Quant à la responsabilité pour dommage de travaux publics :
4. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. Le maître d'ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
5. Par ailleurs, la qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi. Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public.
6. Mme H... a, tout d'abord, recherché, avec feu son époux, la responsabilité de l'Etat à raison des dommages accidentels causés par l'inondation qu'ils ont subie en invoquant l'existence ou le mauvais entretien des ouvrages du Rhône par rapport auxquels ils avaient la qualité de tiers. Toutefois, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a relevé qu'ils n'établissaient pas de lien de causalité entre un ouvrage public identifié, dont l'Etat serait le gardien, et les dommages qu'ils alléguaient dès lors qu'ils mettaient en cause l'intégralité des ouvrages de protection du Rhône, fleuve qui s'étend sur plusieurs centaines de kilomètres, et alors qu'au demeurant, l'Etat n'est pas le gestionnaire de la plupart de ces ouvrages. Devant la Cour, Mme H... incrimine désormais des dysfonctionnements qui auraient affecté les vannes de l'aqueduc du Lampourdier. Elle évoque également la capacité limitée du pont d'Hers. Toutefois, et alors qu'elle n'établit, ni même n'allègue que ces deux ouvrages appartiendraient à l'Etat, l'appelante ne démontre en tout état de cause pas qu'une quelconque défectuosité de cet aqueduc et de ce pont aurait contribué à aggraver l'inondation de ses parcelles. Dans son rapport déposé au greffe du tribunal administratif de Marseille le 30 juillet 2017, le collège d'experts a certes identifié certains dysfonctionnements de ces ouvrages mais a précisé qu'ils n'avaient joué qu'un rôle dans le ressuyage des terrains, et non sur les niveaux atteints par les eaux, avant d'ajouter que " le niveau du Rhône reste le point essentiel de calage et [qu']il n'existe probablement pas de dispositif permettant d'accélérer significativement ce ressuyage sans apports énergétiques conséquents et difficiles à mettre en œuvre (pompages), pour des situations qui restent ici relativement rares " et de conclure que " étant donné la situation plus éloignée des surverses, des maisons vues sur Caderousse, le temps de ressuyage prolongé par la limite du fonctionnement de la vanne du Lampourdier ne porte pas à réelle conséquence sur la durée d'inondation ". Plus généralement, en reprenant une argumentation reposant sur une succession d'affirmations et de citations de textes ou de rapports, et demeurant, par là-même, imprécise, Mme H... n'établit pas davantage en appel qu'en première instance de lien de causalité entre un quelconque ouvrage public identifié appartenant à l'Etat, ou dont ce dernier serait gardien, et ses dommages. En outre, en se bornant à citer les dispositions de l'ancien article 14 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, et d'autres textes ou documents, l'appelante ne démontre pas que des manquements imputables à l'Etat dans l'entretien du Rhône, et notamment son curage, auraient favorisé les inondations survenues en décembre 2003, d'autant que, dans son rapport, le collège d'experts indique, après avoir rappelé que sa mission ne porte pas sur le choix technique d'aménagement du Rhône par l'Etat, qu'il n'a relevé aucun lien de causalité entre l'intervention des services de l'Etat et les phénomènes d'inondations, s'agissant de l'application des règles contractuelles de gestion des ouvrages. Enfin, faute de démontrer que le Rhône aurait fait l'objet d'un aménagement suffisant, l'appelante n'établit pas que ce fleuve devrait être regardé comme constituant, dans son intégralité, un ouvrage public. Il résulte, par ailleurs, du rapport d'expertise susmentionné que si certains des aménagements dont ce cours d'eau domanial a fait l'objet pourraient être regardés comme constituant des ouvrages publics, Mme H... n'identifie avec précision aucun de ces ouvrages, dont la gestion n'incombe au demeurant pas, ainsi que les premiers juges l'ont à juste titre relevé, à l'Etat, pour la plupart d'entre eux. Il s'ensuit que l'appelante ne démontre pas que la présence ou le fonctionnement défectueux d'un ouvrage public dont l'Etat serait le gardien, ni qu'un défaut d'entretien ou de curage imputable à l'Etat auraient aggravé les effets de l'inondation de décembre 2003. Elle n'est dès lors pas fondée à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat.
Quant au principe de précaution :
7. Si, dans le cadre des développements de sa requête consacrés à la responsabilité sans faute pour dommage de travaux publics, Mme H... invoque la méconnaissance du principe de précaution, elle le fait en tout état de cause sans les précisions utiles permettant à la Cour d'apprécier ce fondement de responsabilité, à supposer même qu'elle puisse être regardée comme l'ayant invoqué de manière autonome.
Quant à la responsabilité pour faute :
8. D'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, applicable aux projets de construction : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".
9. D'autre part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement en vigueur au moment des faits, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les risques d'inondations, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités. L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique (...) ".
10. Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, élaboré par l'Etat conformément aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et valant servitude d'utilité publique, s'imposent directement aux autorisations de construire, sans que l'autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire. Il appartient toutefois à l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme, si les particularités de la situation l'exigent, de préciser dans l'autorisation, le cas échéant, les conditions d'application d'une prescription générale contenue dans le plan ou de subordonner, en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la délivrance du permis de construire sollicité à d'autres prescriptions spéciales, si elles lui apparaissent nécessaires, que celles qui résultent du plan de prévention des risques naturels prévisibles. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut aussi, si elle estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation d'espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation de construire est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, que les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique le justifient, refuser, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de délivrer un permis de construire, alors même que le plan n'aurait pas classé le terrain d'assiette du projet en zone à risques ni prévu de prescriptions particulières qui lui soient applicables.
11. L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard du bénéficiaire de cette dernière lorsque, en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme précitées, il lui appartenait, soit de refuser l'autorisation, soit de l'assortir de prescriptions spéciales nécessaires à la préservation de la salubrité ou de la sécurité publique, à la condition qu'il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes commises pour délivrer cette autorisation et le préjudice subi par la victime. Si la compétence de l'autorité délivrant l'autorisation d'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité de l'Etat puisse être recherchée ou à ce que ce dernier soit appelé à garantir cette autorité, en raison du contenu du plan de prévention des risques approuvé ou des informations figurant dans les documents graphiques, comme la carte des aléas, portés à la connaissance de l'autorité délivrant l'autorisation d'urbanisme, ce n'est qu'à la condition qu'il existe un lien de causalité suffisamment direct entre la faute ainsi imputable à l'Etat et le préjudice subi par la victime.
12. En premier lieu, Mme H... soutient que l'Etat aurait commis une faute en n'adoptant un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) applicable sur le territoire de la commune de Caderousse que le 8 avril 2019. Toutefois, les dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, applicables à partir de l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dont elles sont issues, ne fixent pas de date butoir pour la réalisation de ces plans. Dans ces conditions, et alors qu'en tout de cause, ainsi qu'il est rappelé dans le rapport d'expertise, le PPRI du Rhône, approuvé par le préfet de Vaucluse par un arrêté n° 133 du 20 janvier 2000 était applicable sur le territoire de la commune de Caderousse, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que l'Etat aurait commis une faute en tardant à adopter un tel document.
13. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient Mme H..., il ne résulte pas de l'instruction que, lorsqu'il a approuvé ce PPRI par cet arrêté du 20 janvier 2000, le préfet de Vaucluse se serait basé sur des données erronées ou aurait, au regard des méthodes et des instruments scientifiques de prévision existants, sous-évalué les risques de submersion et d'inondation.
14. En troisième et dernier lieu, si Mme H... expose être la propriétaire d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Caderousse, elle ne saurait utilement soutenir que l'Etat aurait commis une faute en s'abstenant de la prévenir du caractère inondable et submersible des parcelles sur lesquelles cette maison est implantée et qui, au demeurant, étaient classées en zone B dite " complémentaire " du plan des zones submersibles (PZS), en se bornant à produire l'acte de vente de cette maison. Au demeurant, dans son rapport, le collège d'experts observe que, " concernant les mesures d'urbanisme, sur la base des habitations visitées et des documents présentés, compte tenu de l'ancienneté de certaines habitations concernées et de l'évidence du caractère inondable du site, [il] ne reconnaît aucun fait ou oubli de la commune susceptible d'avoir effet sur l'importance des désordres dus à l'inondation de décembre 2003 sur la commune de Caderousse ". Ledit collège a d'ailleurs également noté qu'un certificat d'urbanisme de 2004 délivré à M. et Mme H... contenait la mention " submersible " et que " le caractère inondable du site ne pouvait pas être ignoré. " L'appelante n'établit pas davantage qu'une faute imputable à l'Etat aurait été commise dans la délivrance de l'autorisation d'urbanisme afférente à la maison d'habitation dont elle a fait l'acquisition alors que, d'après le rapport d'expertise, celle-ci a été bâtie il y a deux cents ans.
15. Il s'ensuit que Mme H... n'est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat.
En ce qui concerne la charge des frais et honoraires d'expertise :
16. Selon l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ".
17. Eu égard au sens du présent arrêt, il n'y a pas lieu de modifier la charge des frais et honoraires d'expertise, seuls dépens auxquels a donné lieu le présent litige, telle que dévolue par les premiers juges. Les conclusions afférentes présentées par Mme H... doivent donc être rejetées.
18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme H... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'elle avait présentée avec feu son époux et mis à leur charge définitive les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés, en ce qu'ils les concernent, à la somme de 4 280,63 euros.
Sur les frais liés au litige d'appel :
19. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
20. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à Mme H... de la somme qu'elle sollicite au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme H... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme L... F... épouse H... et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Copie en sera adressé à Mme K... C..., à Mme I... A..., à M. G... B... et à M. J... E..., experts de justice.
Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, où siégeaient :
- M. Marcovici, président,
- M. Revert, président assesseur,
- M. Lombart, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.
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No 23MA02316
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