Recherche de num_arret:23 date_arret:2023-07-05 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 05 juillet 2023, 23DA00354
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230705-23DA00354...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2203050 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet territorialement compétent de renouveler le titre de séjour de Mme B... et de lui restituer son passeport dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 05 juillet 2023, 23NT01096
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20230705-23NT01096...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise relative aux désordres consistant en des affaissements ponctuels des sols au niveau des étages du bâtiment B de la maison des services locaux située Haras de Lamballe à Lamballe 22400. Par une ordonnance n° 2104904 du 30 mars 2023, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 23PA00111
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230705-23PA00111...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté 27 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2207928 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 23PA00289
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230705-23PA00289...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2223486/8 du 27 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 novembre 2022 du préfet des Hauts-de-Seine en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 23PA00297
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230705-23PA00297...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2214630/4-3 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2022, M. B..., représenté par Me Ferdi-Martin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 23PA00307
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230705-23PA00307...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 1305 MED du 7 février 2022 aux termes duquel le ministre de l'agriculture, de l'économie bleue et du domaine de la Polynésie française a autorisé Mme D... à occuper la parcelle AO n°161 à Moorea, dépendance du domaine public maritime. Par un jugement n° 2200131 du 8 novembre 2022, rectifié par ordonnance du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à sa demande et a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 23PA00514
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230705-23PA00514...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Arue a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer l'expulsion de Mme F... C... veuve A... B... et de tous occupants de son chef de la parcelle de terre cadastrée B-112 sise à Arue, propriété de la commune, sous astreinte de 500 000 F CFP par jour de retard à compter de la notification du jugement et au besoin avec le concours de la force publique. Par un jugement n° 2200109 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 23PA00531
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230705-23PA00531...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2218703/2-2 du 9 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, Mme B..., représentée par Me Calvo Pardo...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 23PA00814
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230705-23PA00814...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... H... veuve I... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2223426/8 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme H... veuve I...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 23PA00822
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230705-23PA00822...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2221052/8 du 21 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. A..., représenté par Me Hug, demande...
