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...P.23.0148.F...N° P.23.0148.F L. J.-F., . partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jacques Vandeuren et Dries Paternot, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. G. N., . prévenu, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles, 2. AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, partie intervenue volontairement, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 janvier 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le...

...P.23.0446.F...N° P.23.0446.F B. G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Julien Charles, avocat au barreau de Charleroi, et Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, contre LA REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, poursuites et diligences du ministre ayant la nature, la forêt, la ruralité et le bien-être animal dans ses attributions, dont le siège est établi à Namur Jambes, rue d’Harscamp, 22, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 mars 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre...

...P.23.0504.F...N° P.23.0504.F I. G.W., société à responsabilité limitée, II. D. L., III. A. K., IV. M. D., requérants en mainlevée d’une saisie effectuée en exécution d’une décision de gel, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Yves-Bernard Debie et Marie Sternon, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, boulevard Lambermont, 376, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois des demandeurs sub I et IV sont dirigés respectivement contre des arrêts rendus le 22 février 2023, sous les numéros 946 et 948 du répertoire, par la cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20230621-23NC00221...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2208223 du 23 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté du 8 décembre 2022. Procédures devant la cour : I/ Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 janvier 2023, le 3 mars 2023 et le 6 avril 2023, sous le numéro 23NC00221, la préfète du Bas-Rhin...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20230621-23NC00397...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'annuler d'une part, l'arrêté du 18 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20230621-23NC00413...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2202979 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20230621-23NC00437...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel la préfète de la Haute-Saône a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une ordonnance n° 2200345 du 14 mars 2022, le président du tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20230621-23NC00509...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. D... A... et Mme C... E... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, chacun en ce qui le concerne, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, les arrêtés notifiés le 11 janvier 2023 portant assignation à résidence. Par un jugement nos 2300150, 2300183...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20230621-23NC00749...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans supplémentaires. Par un jugement n° 2300454 du 15 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 19 janvier 2023...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230621-23PA00105...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2216127 du 3 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : I...