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...C.22.0155.F...N° C.22.0155.F 1. IMMO GRAM, société à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination Immo Telecom, dont le siège est établi à Braine-l’Alleud, avenue du Japon, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0478.100.033, 2. C. R., demanderesses en cassation, représentées par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA « RÉSIDENCE DU PARC », représentée par son syndic, la société à responsabilité limitée Beteximmo, dont le siège...

...C.22.0346.F...N° C.22.0346.F ASSURANCES SPITERI, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Ath Ligne, rue de Foucaumont, 83, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0820.965.834, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre 1. FINASSUR, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Mouscron, chaussée du Risquons-Tout, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0454.225.066, 2. P. L...

...C.22.0468.F...N° C.22.0468.F I.-S. D., demandeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre G. R., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société à responsabilité limitée Dys Construct, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d’appel de Liège. Le 8 mai 2023, l’avocat général Bénédicte Inghels a déposé des conclusions au greffe. Le président de section...

...F.22.0156.F...N° F.22.0156.F A. L., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Christophe Halet, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, quai des Ardennes, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230601-22BX00237...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle de conducteur de taxi et d'enjoindre sous astreinte à la préfète de lui accorder le renouvellement de sa carte professionnelle de conducteur de taxi dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2005502 du 23 novembre 2021, le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230601-22BX01002...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 1er avril 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier CH de Tulle a refusé de l'indemniser de ses jours de réduction de temps de travail RTT non pris, d'une partie de ses congés annuels non pris et des heures supplémentaires qu'elle a effectuées, d'enjoindre au centre hospitalier de Tulle de lui verser la somme globale de 1 967,87 euros, subsidiairement d'annuler la décision de refus du 20 février 2020...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230601-22BX01810...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... se disant Bridget B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et d'enjoindre sous astreinte à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, à défaut, de réexaminer sa demande. Par un jugement n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230601-22BX02405...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre sous astreinte à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230601-22BX02910...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a fait interdiction de retour pour une durée de deux ans et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa demande dans un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230601-22BX03018...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 30 octobre 2022 par lesquels le préfet de la Vienne a retiré le délai de départ volontaire dont il avait assorti l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 12 octobre 2022, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2202686 du 7 novembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 30...