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Est susceptible de pourvoi en cassation, la décision du tribunal de l’application des peines qui octroie la modalité d’exécution de la peine... ...P.22.0394.F...N° P.22.0394.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre A. L., condamné, détenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 mars 2022 par le tribunal de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220420-22MA00739...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Marly sis 225 promenade des Anglais à Nice a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins notamment de déterminer l'origine des désordres qui affectent le sous-sol de l'immeuble depuis 2017. La Métropole Nice Côte d'Azur ne s'est pas opposée à cette demande et a demandé la mise en cause de l'ensemble des intervenants ayant participé à l'exécution des travaux de construction de la ligne de tramway...

...22/00012...Ordonnance N° COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2022 ************************************************************* N° RG 22/00012 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INEN Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LAON du 01 avril 2022 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 20 Avril 2022 COMPOSITION Chantal MANTION, Président de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 17...

...22/00022...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B Ordonnance N°: 22 Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LAVAL du 25 Mars 2022 N° RG 22/00022 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E7O4 ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2022 Nous, Nathalie BUJACOUX, Conseillère à la Cour d'Appel d'Angers, agissant par délégation du Premier Président en date du 25 mars 2022, assistée de S. LIVAJA, Greffier, Statuant sur l'appel formé par : Madame I L née le 28 Mars 1999 à MAYENNE 53 Adresse 4 Localité 3 Non comparante, ni représentée, APPELÉS A LA CAUSE : CENTRE HOSPITALIER DU NORD MAYENNE Adresse...

...22/00083...R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 22/00083 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVAE ORDONNANCE Le VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX à 10 H 00 Nous, Marie-Dominique BOULARD-PAOLINI, Conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Martine MASSE, greffier, lors des débats et de Hervé GOUDOT, Greffier lors du délibéré En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur O P représentant le Préfet de la Gironde En présence de Monsieur H E n...

...22/00634...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00634 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UG6B N° de Minute : 688 Ordonnance du mercredi 20 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Me JACQUARD , cabinet ACTIS. INTIMÉ M. E K né le 07 Septembre 1988 à Localité 3 TUNISIE de nationalité Tunisienne Ayant été retenu au centre de rétention de Localité 1 absent, non représenté dûment avisé M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Claire ROCHETEAU...

...22/00673...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00673 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHHY N° de Minute : 686 Ordonnance du mercredi 20 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. S J né le 25 Octobre 2003 à ORAN - ORAN de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 1 dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office et de M. F W interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M...

...22/00674...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00674 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHH2 N° de Minute : 683 Ordonnance du mercredi 20 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X V né le 02 Janvier 1995 à Localité 2 - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 1 dûment avisé, non comparant, refus de comparaître, PV du 20 04 2022 à 12h53 représenté par Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non...

...22/00675...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00675 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHH3 N° de Minute : 684 Ordonnance du mercredi 20 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. P G né le 22 Novembre 1993 à Localité 1 - PALESTINE de nationalité Palestinienne Actuellement au centre de rétention administrative de Localité 2 dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office et de M. S I interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant...

...22/00676...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00676 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHH4 N° de Minute : 685 Ordonnance du mercredi 20 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. N J né le 11 Juin 1998 à Localité 2 - TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 1 dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office et de M. B Y interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIM...