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36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20220421-20VE00632...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le maire de Suresnes lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an et de mettre à la charge de cette commune le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1803637 du 19 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20220421-20VE01157...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1805598, d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le préfet de police l'a nommé gardien de la paix titulaire, à compter du 13 juin 2017, au 3ème échelon de son grade avec une ancienneté conservée d'un an, ainsi que la décision du 19 avril 2018 par laquelle ce préfet a rejeté le recours...

...20/01820...ARRET N° G C/ Mutuelle MNH PREVOYANCE Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Société MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE MFP Organisme CPAM DE LA SOMME CD/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/01820 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HWHS Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT PARTIES EN CAUSE...

...20/02214...ARRET N° K C/ M VEUVE K PM/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/02214 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HW4H Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT PARTIES EN CAUSE : Madame R U H K née le 08 Décembre 1967 à AMIENS de nationalité Française 9 rue René Cassin 34000 MONTPELLIER...

...20/02385...ARRET N° S.A.R.L. EDIM C/ BEAUCOUR BEAUCOUR S.C.P. BUTEL-DELABIE SIGWALD BEAUCOUR BEAUCOUR BEAUCOUR N PM/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/02385 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HXF7 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE DIX SEPT PARTIES EN CAUSE : S.A.R.L. EDIM, Agissant...

...20/02386...ARRET N° L B C/ S.A. PACIFICA PM/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/02386 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HXGA Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT PARTIES EN CAUSE : Monsieur S L B né le 12 Janvier 1972 à Saint Quentin 02100 de nationalité Française 20, Rue de...

...20/05700...COUR D'APPEL AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 20/03859 du : 24 Novembre 2020 RG : N° RG 20/05700 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H5K6 Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT QUENTIN en date du 28 Septembre 2020 dans l'affaire portant le n° RG 19/00134 APPELANT M. M X Représenté par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS Représenté par Me Laurence MASCART-DUSART, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE S.A.S. MISSENARD-QUIND B Représentée par Me Virginie CANU-RENAHY de la SELAS CANU RENAHY, avocat au barreau...

...20/00205...DLP/CH C T C/ E.U.R.L. H NETTOYAGE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 MINUTE N° N° RG 20/00205 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FOYM Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section COMMERCE, décision...

...20/00210...DLP/CH W L C/ S.A.S. SONEPAR SUD EST Immatriculée au RCS de Lyon N° 956 500 367 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 MINUTE N° N° RG 20/00210 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FPCI Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON...

...20/00222...DLP/CH I X C/ S.A.S. SEVES Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 MINUTE N° N° RG 20/00222 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FPJT Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON-SUR-SAONE, section INDUSTRIE, décision attaquée en date du 27 Mai 2020, enregistrée sous le n° 18/00129...