COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 20/03859 du : 24 Novembre 2020
RG : N° RG 20/05700 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H5K6
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT QUENTIN en date du 28 Septembre 2020 dans l'affaire portant le n° RG 19/00134
APPELANT
M. [M] [X]
Représenté par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS
Représenté par Me Laurence MASCART-DUSART, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
S.A.S. MISSENARD-QUIND B
Représentée par Me Virginie CANU-RENAHY de la SELAS CANU RENAHY, avocat au barreau d'AMIENS
Représentée par Me Marie-thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE de la SELAS LHP AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Laurence de SURIREY, magistrate de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 24 novembre 2020 par M. [M] [X] à l'encontre de la décision rendue le 28 Septembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Quentin dans le litige l'opposant à la S.A.S. Missenard-Quind B,
Considérant que, par conclusions du 19 avril 2022 transmises par voie électronique, Me Audrey Boudoux d'Hautefeuille demande à la cour de donner acte à M. [M] [X] de son désistement d'instance et d'action ;
Que par conclusions du 20 avril 2022 transmises par voie électronique, Me [T] [U] demande à la cour de donner acte à la société Missenard Quint B de son acceptation du désistement de l'appelant;
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [M] [X] ;
Le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que l'appelant conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 21 Avril 2022
La magistrate de la mise en état,
[F] [P],
