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Aides d’État – Production d’énergie électrique à partir d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de l’électricité à un prix... ...T-623/20...fra 2022-02-02T16:13:41.268+01:00 fr 2022-02-02T16:13:41.268+01:00 Affaire T-623/20 reception-ID: PO-20220202-4741; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-02-02T16:07:36.458; Arrêt du Tribunal sixième chambre du 8 décembre 2021.#Sun West e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Production d’énergie électrique à partir d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de...

19-04-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211208-20LY00320...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1706489 du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211208-20LY00541...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1705257 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 février 2020, M. et Mme C..., représentés par Me Talon-Chapelle...

19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211208-20LY01053...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... K... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1705052 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211208-20LY01344...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1702105 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 avril 2020, M. C..., représenté par Me Brocard, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211208-20LY02337...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de leurs revenus du patrimoine perçus en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1721248 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2020 et le 14 mai 2021, M. et Mme...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211208-20LY03795...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et fixant les modalités de contrôle de cette assignation. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211208-20LY03868...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000741 du 13 octobre 2020, le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211208-20PA00008...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités pour manquement délibéré, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1714644/1-1 du 6 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211208-20PA00495...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1819246/1-1 du 18 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2020, régularisée le 31 août 2020, et deux mémoires enregistrés les 16...