| CJUE, Arrêt du Tribunal, Sun West e.a. contre Commission européenne., 08/12/2021, T-623/20

fra 2022-02-02T16:13:41.268+01:00 fr 2022-02-02T16:13:41.268+01:00 Affaire T-623/20 reception-ID: PO-20220202-4741; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-02-02T16:07:36.458; Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 décembre 2021.#Sun West e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Production d’énergie électrique à partir d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de l’électricité à un prix
supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, second alinéa, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589.#Affaire T-623/20. Aides d’État – Production d’énergie électrique à partir d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, second alinéa, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 Aides d’État – Production d’énergie électrique à
partir d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, second alinéa, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 décembre 2021 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 décembre 2021 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 décembre 2021.#Sun West e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Production d’énergie électrique à partir
d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, second alinéa, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589.#Affaire T-623/20. Sun West e.a. contre Commission européenne Affaire T-623/20 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 décembre 2021 Sun West e.a. contre Commission européenne