Recherche de num_arret:20 date_arret:2021-10-19 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 20BX02895
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211019-20BX02895...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mobile Concept 47 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Par un jugement n° 1801651 en date du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août 2020 et 12 mai 2021, la société Mobile Concept...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 20BX04289
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211019-20BX04289...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 20 mai 2020 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne leur a refusé un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2002532 - 2002533 du 14 septembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 octobre 2021, 20DA00033
01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20211019-20DA00033...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler la décision du 20 juin 2017 par laquelle l'institut de formation en soins infirmiers Gernez Rieux du centre hospitalier régional universitaire de Lille a refusé de retirer la mesure d'exclusion définitive du 26 janvier 2016 et de lui délivrer l'attestation requise aux fins d'obtention...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 octobre 2021, 20DA00221
60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20211019-20DA00221...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Rouen la condamnation solidaire du centre hospitalier universitaire de Rouen et de la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser la somme totale de 449 175,29 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2017 et dont sera déduite la provision de 46 477,76 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 octobre 2021, 20DA00425
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20211019-20DA00425...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Domart-en-Ponthieu à lui verser une somme globale de 523 823,78 euros en réparation des préjudices subis du fait de la situation de harcèlement moral dont elle aurait été victime, avec intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1900116 du 10 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 octobre 2021, 20DA00475
60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20211019-20DA00475...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui payer, en son nom personnel et ès qualités de représentant légal de son fils mineur, B... C..., la somme de 15 000 euros en indemnisation des préjudices subis du fait de la discrimination et du harcèlement dont Yanis a été victime de la part de l'équipe pédagogique de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 octobre 2021, 20DA00563
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20211019-20DA00563...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., Mme B... C... et M. A... C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de feu M. D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier de Dieppe au versement des sommes : - de 102 408,02 euros au titre des préjudices subis par M. D... C... ; - de 445 475,48 euros à Mme E...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 octobre 2021, 20DA00733
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20211019-20DA00733...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 11 août 2017 de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Le Village des Aubépins " prononçant son licenciement pour faute grave et, par voie de conséquence, celle du 14 août 2017 le radiant des effectifs de cet établissement, d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 octobre 2021, 20DA01819
335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20211019-20DA01819...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2019 du préfet du Pas-de-Calais prononçant son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1901469 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 octobre 2021, 20DA01876
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20211019-20DA01876...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 26 novembre 2018 du directeur des ressources humaines et des formations du centre hospitalier universitaire de Rouen Normandie refusant de la titulariser dans le grade des agents des services hospitaliers à l'issue de son stage. Par un jugement n° 1900346 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...
