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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 23 juin 2021, 20PA00614
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210623-20PA00614...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1800731/1-2 du 20 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 février et 3 avril 2020, Mme C..., représentée par Me A... E..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2021, 20PA00982
03-05-03 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210623-20PA00982...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intersolvafarm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler une décision non datée du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en tant qu'elle refusait de lui délivrer un agrément définitif pour le modèle de boucle auriculaire à prélèvement de cartilage " Flexo plus geno " FR 10. Par un jugement n° 1718194 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2021, 20PA01391
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210623-20PA01391...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre Le Clos d'Amélie a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 août 2017 par lequel le maire de Pontault-Combault s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour l'installation d'un portail autoporté sur un terrain situé rue des Vieilles Friches. Par un jugement n° 1708128 du 20 février 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2021, 20PA01835
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210623-20PA01835...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 1916316/2-2 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2021, 20pa01965
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210623-20PA01965...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1926379 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2020, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2021, 20PA02137
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210623-20PA02137...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, par une requête enregistrée sous le n° 1919796, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, par une requête enregistrée sous le n° 1927469, d'annuler la décision expresse du 3 décembre 2019 par laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2021, 20PA02347
34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210623-20PA02347...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2020 et des mémoires complémentaires enregistrés les 4 et 26 février 2021, l'association Vivre à Pleyel, l'association Paris en Selle et l'association Environnement 93, représentées par Me E..., Me G... et Me B..., demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis n° 2020-0294 en date du 30 janvier 2020 déclarant d'utilité publique le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2021, 20PA02577
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210623-20PA02577...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District " R.E.N.A.R.D. a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les délibérations du 1er février 2017 par lesquelles le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir GPSEA a approuvé la révision du plan local...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2021, 20PA02578
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210623-20PA02578...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Comité Ecologique pour la Défense et le Respect de l'Environnement " C.E.D.R.E a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 1er février 2017 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir GPSEA a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de La...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 23 juin 2021, 20PA03155
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210623-20PA03155...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2001894/1 du 1er octobre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de la...
