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23/06/2021 | FRANCE | N°20PA02137

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2021, 20PA02137


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, par une requête enregistrée sous le n° 1919796, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, par une requête enregistrée sous le n° 1927469, d'annuler la décision expresse du 3 décembre 2019 par laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

de destination.

Par un jugement du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Pa...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, par une requête enregistrée sous le n° 1919796, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, par une requête enregistrée sous le n° 1927469, d'annuler la décision expresse du 3 décembre 2019 par laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la requête n° 1919796 tendant à l'annulation de la décision implicite et, d'autre part, annulé la décision du 3 décembre 2019, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme E... un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions.

Procédure devant la Cour :

I- Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 6 août et 16 septembre 2020 sous le numéro 20PA2137, le préfet de police demande à la Cour :

1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 9 juillet 2020 ;

2°) de rejeter les conclusions de la requête présentée par Mme E... devant le tribunal administratif de Paris.

Il soutient que :


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Numéro d'arrêt : 20PA02137
Date de la décision : 23/06/2021
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.


Composition du Tribunal
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur ?: M. Jean-François GOBEILL
Rapporteur public ?: Mme GUILLOTEAU
Avocat(s) : BOUDJELTI

Origine de la décision
Date de l'import : 29/06/2021
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2021-06-23;20pa02137 ?
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