| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2021, 20PA02577

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association " Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District " (R.E.N.A.R.D.) a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les délibérations du 1er février 2017 par lesquelles le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme et du règlement local de publicité de la commune de La Queue-en-Brie, ainsi que la décision du 24 juillet 2017 par laquelle l'établissement public territorial GPSEA a rejeté son recours gracieux contre ces délibérations.

Par un jugement n° 1707508 du 30 juin 2020 dont elle relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 5 septembre 2020, 9 décembre 2020 et 2 février 2021, l'association R.E.N.A.R.D., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1707508 du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Melun ;

2°) d'annuler la délibération n° CT2017.1/005-1 du 1er février 2017 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de La Queue-en-Brie ;

3°) d'annuler la délibération n° CT2017.1/005-2 du 1er février 2017 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a approuvé la révision du règlement local de publicité de la commune de La Queue-en-Brie ;

4°) d'annuler la décision du 24 juillet 2017 par laquelle l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de ces délibérations ;

5°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la régularité du jugement :

- il est entaché d'omissions à statuer ;

- il est insuffisamment motivé ;

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement :

- il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la portion de voie entre le rond-point de la RD4 et Pontault-Combault et l'espace planté qui les longe doivent être représentés sur le plan ;

- le classement du terrain boisé dans une zone agricole méconnait l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ;

- n'est pas respectée la cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec le projet d'aménagement et de développement durables ;

- le règlement local de publicité, en autorisant la publicité à une distance de 50 mètres autour des panneaux d'entrée de ville, a ainsi pour effet de faire empiéter ce périmètre sur les zones agricoles, des espaces boisés classés et des continuités écologiques ;

- les dispositions relatives à la zone d'aménagement concerté Notre-Dame étant inapplicables du fait de l'annulation de la déclaration d'utilité publique par un jugement du tribunal administratif de Melun du 3 mai 2018, le plan local d'urbanisme méconnait l'autorité de la chose jugée ;

En ce qui concerne les délibérations du 1er février 2017 :

- la régularité des convocations des membres du conseil de territoire n'est pas établie, en méconnaissance de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;

- la concertation ne s'est pas déroulée conformément à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ;

- l'association n'a pas été régulièrement consultée, en méconnaissance de l'article

L. 132-12 du même code, en ce que ne lui a pas été communiqué le projet avant l'adoption du plan local d'urbanisme, en ce que le document produit ne comportait pas l'avis de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie et en ce que ses observations n'ont pas été examinées attentivement ;

- elles ne sont pas suffisamment motivées, s'agissant notamment des documents avec lesquels le plan local d'urbanisme doit être compatible ainsi que des modifications apportées au moment du vote d'approbation ;

- les modifications apportées après l'enquête publique remettent en cause l'économie générale du projet et auraient dû figurer dans des annexes, en méconnaissance de l'article

L. 153-43 du code de l'urbanisme ;

- le plan local d'urbanisme est incompatible avec les articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme ;

- le plan local d'urbanisme méconnait les objectifs du schéma directeur de la région Ile-de-France ;

- le plan local d'urbanisme méconnait le schéma régional de cohérence écologique ;

- le plan local d'urbanisme méconnait le périmètre régional d'intervention foncière ;

- le règlement méconnait l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, la zone NL ne pouvant, du fait de son caractère naturel, accueillir des aménagements tels que le cimetière et l'école ;

- le règlement de la zone NL est illégal en ce que les possibilités de constructions sont excessives ;

- le règlement méconnait le projet d'aménagement et de développement durables en ce que l'objectif n° 2 de l'axe 1 du projet d'aménagement et de développement durables n'est pas retranscrit dans les documents opposables du plan local d'urbanisme, que ce soit le règlement, le zonage ou les orientations d'aménagement et de programmation s'agissant des continuités écologiques ;

- le règlement local de publicité permet, à tort, la publicité en zone agricole ;

- le règlement du PLU est illégal du fait de l'inexistence de la ZAC Notre-Dame.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 décembre 2020 et 2 février 2021, l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, représenté par Me D..., conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association R.E.N.A.R.D. la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable faute de qualité pour agir de son président ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B...,

- les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteur public,

- les observations de Me C..., représentant l'association R.E.N.A.R.D.,

- et les observations de Me A..., représentant l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir.

Considérant ce qui suit :

1. Par deux délibérations n° CT.2017.1 et CT.2017.2 du 1er février 2017, l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a respectivement approuvé la révision du plan local d'urbanisme et du règlement local de publicité de la commune de La Queue-en-Brie. L'association R.E.N.A.R.D. a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler ces deux délibérations ainsi que la décision du 24 juillet 2017 par laquelle l'établissement public territorial GPSEA a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de ces délibérations. Par un jugement n° 1707508 du 30 juin 2020 dont elle fait appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête.

Sur la régularité du jugement :

2. L'association R.E.N.A.R.D. soutient que le jugement a omis de statuer sur divers moyens. Il ne ressort toutefois pas des termes du jugement que les moyens invoqués auraient été omis, ainsi qu'en attestent ses points 12 pour la superposition des espaces verts paysagers sur certaines zones classées NL, 21 pour l'absence d'obligation de dresser l'inventaire des espèces protégées, 22 à 25 pour le contenu des représentations graphiques, 28 pour l'identification de la continuité écologique dans l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1 et pour l'absence de précision sur les emplacements et les modalités de mise en oeuvre des passages écologiques de la faune, 29 et 30 pour les modalités de mise en oeuvre de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1 s'agissant des transports en commun, 30 pour l'inopposabilité de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1 en raison de l'absence de mesures réglementaires, 34 pour l'absence de mise à jour du plan local d'urbanisme s'agissant de la mise à jour de la zone d'aménagement concerté Notre Dame et 40 s'agissant de ce qu'une zone naturelle (NL) soit entièrement couverte par un périmètre " Espaces verts paysagers " prévu à l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, l'association requérante ne précise ni comment était développé le moyen " concernant l'ouverture possible à l'urbanisation des boisements dégradés " ni en quoi les considérants 12 et 21 ne répondraient pas aux moyens soulevés.

3. L'association requérante soutient que le jugement n'est pas suffisamment motivé. Outre que les premiers juges n'avaient pas à répondre à l'ensemble des arguments présentés, certains constituant au demeurant de simples observations, il ne ressort pas des termes du jugement que celui-ci serait insuffisamment motivé, s'agissant en particulier de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme avec le schéma directeur de la région Ile-de-France auquel il a été répondu aux points 9 et 11, du caractère lacunaire du document graphique et de sa légende auquel le jugement a suffisamment répondu au point 23, des motifs pour lesquels la matérialisation d'un espace boisé n'a pas à figurer au plan de zonage auquel le jugement a répondu au point 24, de l'absence de précisions pour lesquelles les orientations d'aménagement et de programmation ne reprennent pas l'objectif du projet d'aménagement et de développement durables tenant aux continuités écologiques auquel le jugement a répondu au point 28 en rappelant que les continuités écologiques sont mentionnées dans les orientations d'aménagement, de ce que l'orientation d'aménagement et de programmation n° 3 ne comprend aucune mention réglementaire auquel il a été répondu au point 30, de l'illégalité de la zone d'aménagement concerté Notre-Dame auquel le point 34 du jugement a répondu à la mesure du moyen soulevé, de l'absence de prise en compte de la lutte contre l'étalement urbain auquel le point 39 a répondu et du moyen selon lequel les zones naturelles ne peuvent recevoir un aménagement tel qu'un cimetière auquel le point 14 a répondu de façon proportionnée au moyen soulevé.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne la légalité externe :

S'agissant de la régularité de la convocation des membres du conseil de territoire :

4. Aux termes de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés "établissements publics territoriaux". Sous réserve du présent chapitre, ces établissements publics sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes (...) ". Aux termes de l'article L. 5211-1 du même code : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relative au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L. 2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus (...) ". Aux termes de l'article L. 2121-10 de ce code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ". Aux termes de l'article L. 2121-12 de ce code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (...) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs ". Aux termes de l'article L. 2121-13 de ce code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ".

5. L'association requérante soutient que ces dispositions n'ont pas été respectées en ce qui concerne notamment le délai de convocation, la transmission de l'ordre du jour, l'envoi de la note de synthèse et l'affichage de la convocation. Il ressort des mentions non contestées de la convocation, datée du 26 janvier 2017, que le délai de 5 jours prévu par les dispositions précitées a été respecté, l'association n'assortissant ses allégations d'aucun élément circonstancié de nature à remettre en cause ces mentions. L'établissement public territorial verse également au dossier un document intitulé " rapport au conseil de territoire du 1er février 2017 ", mentionnant en objet " plan local d'urbanisme - plan local d'urbanisme de la commune de La Queue-en-Brie. Approbation du plan local d'urbanisme et du règlement local de publicité ", destiné aux conseillers de l'établissement public territorial, décrivant, pour chacun de ces deux documents, les objectifs de sa révision, ses étapes, l'avis des personnes publiques associées, le déroulement de l'enquête publique, le rapport du commissaire enquêteur et mentionnant un lien télématique sur les modifications envisagées pour prendre en compte les observations et les avis émis sur le projet. L'association ne produit pas plus d'élément à l'appui de ses allégations aux termes desquelles des conseillers n'auraient pas été destinataires de ce document ou qu'ils n'auraient pas été en mesure d'accéder aux documents antérieurement au vote. Enfin, les mesures de publicité prévues par les dispositions précitées de l'article L. 2121-10 pour la convocation du conseil municipal ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations. En conséquence, le moyen doit, en ses différentes branches, être écarté.

S'agissant de la procédure de concertation préalable :

6. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme aux termes duquel, à la date de la décision en litige : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées 1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; (...) " n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée.

7. Aux termes de l'article L. 132-12 du code de l'urbanisme : " Sont consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme : / 1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; / 2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; (...) ". Il ressort des pièces du dossier que l'association requérante a été, le 9 octobre 2015, invitée à une réunion de présentation prévue le 25 novembre suivant, qu'elle a été destinataire du projet du futur plan local d'urbanisme par courrier électronique du 25 mai 2016, qu'elle a formulé plusieurs avis dont l'un émis le 12 mai 2016, que ses observations ont été relevées et détaillées dans le document de réponse établi en novembre 2016 ainsi que dans le rapport du commissaire enquêteur du 16 janvier 2017.

8. Aux termes de l'article L. 153-16 du même code que l'association entend invoquer : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnée aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; (...) ". Il ressort des pièces du dossier que la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie a été invitée à faire valoir ses observations par courrier du 21 juillet 2016 et qu'elle n'y a pas répondu. Cette dernière circonstance n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité.

9. Aux termes de l'article L. 153-43 du même code : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal. ". Le moyen tiré de ce que les modifications apportées après l'enquête publique remettent en cause l'économie générale du projet, est dépourvu de toute précision, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyant au demeurant que ces modifications devraient figurer dans des annexes.

S'agissant de la motivation de la délibération :

10. Si l'association R.E.N.A.R.D. soutient que la délibération par laquelle le conseil de l'établissement territorial a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune de La Queue-en-Brie serait insuffisamment motivée, en particulier en ce qui concerne les évolutions apportées au projet après l'enquête publique, elle n'invoque à l'appui de son moyen aucun fondement juridique qui aurait imposé une telle motivation, cette délibération présentant au demeurant un caractère réglementaire.

En ce qui concerne la légalité interne :

S'agissant de la cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec le projet d'aménagement et de développement durables :

11. Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. ". L'association requérante soutient que ces dispositions ont été méconnues en ce qui concerne les transports en commun en site propre ainsi que les continuités écologiques.

12. En ce qui concerne, en premier lieu, les transports en commun en site propre, l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1 consacrée à la RD4 et ses abords, vise à requalifier la RD4 en favorisant et en encourageant le passage d'un transport en commun en site propre (TCSP), en créant des contre-allées parallèles afin d'assurer une desserte apaisée des habitations et des commerces la bordant tout en garantissant une cohabitation sécurisée des différents modes de déplacement et en créant des liaisons douces pour desservir des ilots. Au sein de l'axe 2 du projet d'aménagement et de développement durables intitulé " pour un territoire unifié, respectueux de ses spécificités ", l'objectif 1, " atténuer les ruptures urbaines et améliorer les liens entre les quartiers ", prévoit de " soutenir le développement de TCSP sur la RD4 ". Dès lors, en se bornant à faire valoir que l'orientation d'aménagement et de programmation n'a d'autre objet que de " favoriser le développement " de la traversée apaisée de la commune, que la TCSP ne peut pas passer sur la RD4 mais dans une voie réservée, qu'une voie unique ne permet pas de faciliter les déplacements doux et qu'il y a une incertitude sur la nature des contre-allées, l'association requérante n'établit pas en quoi les orientations d'aménagement et de programmation ne seraient pas cohérentes avec le projet d'aménagement et de développement durables.

13. En ce qui concerne, en second lieu, les continuités écologiques, l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1 consacrée à la RD4 et ses abords vise à améliorer la composition paysagère et à favoriser une intégration à la trame verte par une requalification paysagère de cet axe routier et une réduction de l'effet d'obstacle écologique. Il ne ressort pas de ces dispositions qu'elles ne seraient pas cohérentes avec l'objectif n° 2 du projet d'aménagement et de développement durables, lequel est de " contribuer à la structuration du réseau communal de Trame verte et bleue " afin de " lier ces espaces pour initier un véritable projet de Trame verte et Bleue " en " atténuant, autant que possible, l'effet de rupture des continuités écologiques autour de la RD4 ". L'association requérante ne précise enfin pas en quoi la mention d'une continuité écologique sur le document graphique ne correspondrait pas à l'aménagement d'un espace paysager.

S'agissant de la cohérence du règlement avec le projet d'aménagement et de développement durable :

14. Le moyen, fondé sur la seule absence de matérialisation d'une liaison écologique sur une carte dont le référencement dans le plan local d'urbanisme n'est pas précisé, n'est ainsi pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée, alors qu'il ressort des termes du règlement que les liaisons écologiques sont protégées ainsi qu'en attestent les articles 5.7 à 5.9 relatifs aux zones urbaines ainsi que les articles 5.1 et 5.5 à 5.7 relatifs aux zones N.

S'agissant de la compatibilité avec le code de l'urbanisme :

15. Aux termes de l'article L. 101-1 du même code : " Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. / Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. / En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie. ". Aux termes de l'article L. 101-2 du même code dans sa version alors applicable : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; / d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; / e) Les besoins en matière de mobilité ; / 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; / 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; / 4° La sécurité et la salubrité publiques ; / 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; / 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables. ".

16. Ces dispositions imposent seulement aux auteurs de faire figurer dans les documents d'urbanisme des mesures tendant à la réalisation des objectifs énoncés. Il appartient au juge administratif d'exercer un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par les documents et les dispositions précitées du code de l'urbanisme.

17. Il ressort des pièces du dossier que le premier axe du projet d'aménagement et de développement durables, intitulé " pour le maintien du cadre de vie d'une ville à la campagne " comporte comme objectifs, d'une part, celui de " valoriser l'équilibre entre ville et campagne " en limitant la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et en préservant les espaces agricoles et, d'autre part, celui de " contribuer à la structuration de la Trame Verte et Bleue ", en protégeant les réservoirs de biodiversité et en liant ces espaces par une Trame Verte et Bleue, ce dernier objectif étant atteint notamment par le maintien d'une trame de jardins végétalisés, la protection des coeurs d'ilots végétalisés dans les secteurs résidentiels, l'atténuation autant que possible de l'effet de rupture des continuités naturelles autour de la RD4 et l'intégration du tracé des continuités écologiques dans le cadre des futurs projets d'aménagement. Dans ces conditions, la circonstance que l'urbanisation progresse ponctuellement sur des zones non encore urbanisées ou que les continuités écologiques ne soient pas intégralement ininterrompues n'est pas de nature à révéler une incompatibilité avec les dispositions précitées du code de l'urbanisme.

S'agissant de la compatibilité avec le schéma directeur de la région Ile-de-France :

18. Aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ". L'association requérante soutient que la compatibilité n'est pas assurée s'agissant des surfaces boisées et des continuités écologiques.

19. Pour apprécier la compatibilité du plan local d'urbanisme avec le schéma directeur de la région Ile-de-France, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.

20. Si la superficie des espaces boisés passe de 440 à 435 hectares, cette baisse, au demeurant limitée, répond aux objectifs de densification de la population de 10 % prévue par le schéma directeur de la région Ile-de-France alors que dans le même temps les continuités écologiques prévues par ce dernier sont reprises, notamment celle reliant la forêt Notre-Dame au Bois Saint-Martin. Le moyen tiré de l'incompatibilité avec le schéma directeur de la région Ile-de-France ne peut ainsi qu'être écarté.

S'agissant de la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique :

21. Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : (...) 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; ". Aux termes de l'article L. 131-7 du même code : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. ".

22. Le schéma régional de cohérence écologique de la région Ile-de-France adopté le 21 octobre 2013 et qui identifie plusieurs continuités écologiques sur le territoire de La-Queue-en-Brie, notamment le massif de l'Arc Boisé, le secteur ZNIEFF des " boisements et friches du Plessis St Antoine ", le corridor joignant la forêt du Plessis-Saint-Antoine à l'Arc Boisé ainsi que le Morbras et ses abords, est mentionné tant dans la partie consacrée au diagnostic territorial et à l'état initial de l'environnement que dans le projet d'aménagement et de développement durables, lequel relève que la révision du plan local d'urbanisme intégrera les nouvelles orientations des documents supra-communaux tels que le schéma régional de cohérence écologique de la région Ile-de-France.

23. L'orientation d'aménagement et de programmation n° 1, relative à " la RD4 et ses abords ", a pour objectif de réduire l'effet d'obstacle écologique en matérialisant le tracé du corridor écologique Nord/Sud au sein de la zone d'aménagement concerté Notre-Dame par la réalisation d'un espace paysager d'intérêt écologique permettant des perméabilités avec la forêt Notre-Dame, de préserver une partie des boisements inaccessibles en bordure de la RD4 et de permettre des liens écologiques entre ces espaces. Le document graphique associé mentionne, dans la partie Nord de la zone concernée en direction du centre-ville, le maintien de la continuité écologique et paysagère et, à l'Est, en bordure de la commune de Pontault-Combault, la présence du corridor écologique.

24. L'orientation d'aménagement et de programmation n° 2, relative au " Chemin de la Montagne ", prend en compte, parmi les enjeux du site, la continuité écologique du schéma régional de cohérence écologique et a pour objectif de conserver l'espace boisé existant qui ne sera réduit que de façon limitée pour installer un équipement scolaire.

25. L'orientation d'aménagement et de programmation n° 3, relative au secteur du " Chemin Vert - Champ Garni " a pour objectif d'assurer son rôle fonctionnel dans la trame écologique intercommunale en préservant le bosquet du Champ Garni, en protégeant les jardins privés végétalisés qui participent à la trame verte en pas japonais et en végétalisant le Chemin Vert. Il est prévu, ainsi que l'atteste la représentation graphique, de préserver les boisements existants tout en compensant la bande qui sera déboisée dans le cadre de la création de logements.

S'agissant des autres moyens :

26. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le zonage ou le règlement d'un plan local d'urbanisme devrait être conforme ou même compatible avec l'existence d'un périmètre régional d'intervention foncière dont l'objet se borne à permettre à l'agence des espaces verts de la région Ile-de-France de mettre en oeuvre une démarche et des actions de préservation et de mise en valeur des espaces ouverts et des paysages.

27. Aux termes de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme : " Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces que le plan local d'urbanisme identifie en application de la présente section ". Aux termes de l'article R. 151-17 du même code : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières ". Si l'association requérante soutient que la portion de voie entre le rond-point de la RD4 et Pontault-Combault et l'espace planté qui les longe doivent être représentés sur le plan de zonage, une telle obligation ne résulte toutefois pas des dispositions précitées.

28. L'association requérante soutient que le fait que le terrain boisé soit compris dans une zone agricole méconnait l'article R. 151-24 du même code qui dispose que " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". La simple circonstance que le terrain en cause soit classé en zone agricole ne constitue pas une méconnaissance des dispositions précitées de R. 151-24 qui ne créent aucune obligation pour l'autorité administrative.

29. Si l'association requérante soutient que le règlement local de publicité autorise la création de périmètres empiétant sur deux zones agricoles, deux espaces naturels boisés et une continuité écologique, ce moyen en tout état de cause inopérant s'agissant de la contestation du plan local d'urbanisme, ne peut qu'être écarté dès lors qu'elle se prévaut d'extraits de cartes extraits du règlement local de publicité dont elle ne précise pas l'emplacement et ne permet ainsi pas au juge d'examiner le bien-fondé du moyen.

30. La circonstance que l'arrêté du 20 décembre 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté Notre-Dame et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de La Queue-en-Brie a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Melun du 3 mai 2018 est sans effet sur la légalité de la délibération portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme.

31. Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; (...) ". Aux termes de l'article L. 151-13 du même code : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : / 1° Des constructions ; (...) / Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs. ". Aux termes de l'article R. 151-25 du même code : " Peuvent être autorisées en zone N : (...) 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. ". Le règlement de la zone N prévoit que sont autorisés, en zone NL, " Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif culturels, notamment scolaires, enfance et jeunesse, sportifs et de loisirs dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité paysagère " ainsi que " Les cimetières et les constructions et installations nécessaires à leur fonctionnement, à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité du site et qu'ils fassent l'objet d'un traitement paysager ". La localisation d'un cimetière et d'un établissement scolaire au sein de la zone NL ne saurait constituer de ce seul fait et sans autre précision, une méconnaissance des dispositions précitées.

32. Le moyen tiré de ce que le règlement de la zone NL est illégal en ce que les possibilités de construction sont excessives n'est ni assorti des précisions ni d'une démonstration qui permettraient au juge d'en apprécier la portée.

33. Le moyen tiré de ce que " dans l'ensemble des choix, le nombre et la vocation de ces zones sont incohérentes et injustifiées " n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée.

34. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que l'association R.E.N.A.R.D. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'annulation ainsi que par voie de conséquence celles à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

35. L'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de l'association R.E.N.A.R.D. tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre des dispositions précitées doivent être rejetées.

36. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association R.E.N.A.R.D. le versement à l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir d'une somme au titre des frais liés à l'instance.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de l'association R.E.N.A.R.D. est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir et à l'association R.E.N.A.R.D.

Délibéré après l'audience du 3 juin 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Lapouzade, président,

- M. Diémert, président assesseur,

- M. B..., premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juin 2021.

Le rapporteur,

J.-F. B...

Le président,

J. LAPOUZADELa greffière,

A. LOUNIS

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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N° 20PA02577