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...P.20.0670.F...N° P.20.0670.F AXA ASSURANCES LUXEMBOURG, société anonyme, partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Laura Danneau, avocat au barreau de Mons, contre D. D. prévenue, défenderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 avril 2020 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire...

...P.20.0760.N...N° P.20.0760.F H. El M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le demandeur, appelé M. H. El M. dans l apos;arrêt attaqué et dans l apos;acte de...

...P.20.0808.F...N° P.20.0808.F 1. D. P. 2. D. Ch. prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Didier Baecke, avocat au barreau de Gand, contre 1. B. F., agissant en nom personnel et en qualité d apos;administratrice des biens de sa fille mineure C. D., 2. D. V. parties civiles, défenderesses en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-François Godeau, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent...

...P.20.0926.F...N° P.20.0926.F V D B. X. demandeur en révision, représenté par Maître Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête remise au greffe le 11 septembre 2020 et annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite, sur la base des articles 443, alinéa 1er, 1°, et 445, alinéa 1er, du Code d apos;instruction criminelle, d apos;une part, la révision des condamnations prononcées à son encontre par jugement rendu contradictoirement le 28 novembre 2019 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon statuant en degré d apos;appel et, d...

...P.20.1102.F...N° P.20.1102.F P. P. interné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Maxime Dulieu, avocat au barreau de Liège, et Nicolas Devaux, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 octobre 2020 par le tribunal de l apos;application des peines de Liège, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201125-20BX03796...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000895 du 10 septembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20201125-20NT02601...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme G... A... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 novembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 3 septembre 2018 contre la décision du consul général de France à Tunis Tunisie du 9 juillet 2018 refusant de délivrer à M. C... un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n°1913231 du 26 juin...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20201125-20NT02988...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires à Conakry Guinée refusant de délivrer à D... B..., sa fille alléguée, un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2001916 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20201125-20NT03056...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 novembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision de l'ambassade de France en Angola refusant de lui délivrer un visa de court séjour en France. Par un jugement n° 2001722 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la...

...ECLI:FR:CCASS:2020:18.20.681...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11058 F Pourvoi n° B 18-20.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. D... F..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° B 18-20.681 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, dans le litige l'opposant à la société Sporting Union Agen Lot-et-Garonne, société par actions...