Recherche de num_arret:20 date_arret:2020-11-04 dans la jurisprudence francophone

...P.20.0101.F...N° P.20.0101.F C. E., D., D., G., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Joël Baudoin, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 décembre 2019 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Pris notamment de...

...P.20.0250.F...N° P.20.0250.F I. N. J.-F., J., M., représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Bernadette Sybille, avocat au barreau de Liège, II. F. U., III. J. R., M., E., IV. ayant pour conseil Maître Séverine Solfrini, avocat au barreau de Liège, V. CYNAP, société anonyme, représentée par son mandataire ad hoc, Maître André Renette, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil Maître Christophe Halet, avocat au...

L'article 222, 1°, de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à... ...P.20.0709.F...N° P.20.0709.F D. E. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons, et représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. L., 2. Maître Anne UREEL, avocat, agissant en qualité d'administrateur provisoire des biens et de la personne de J. S., parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT...

...P.20.0785.F...N° P.20.0785.F I. 1. V. A., prévenu, détenu, ayant pour conseils Maîtres Damien Holzapfel et Dimitri de Beco, avocats au barreau de Bruxelles, 2. V.L., prévenue, ayant pour conseil Maître Damien Holzapfel, avocat au barreau de Bruxelles, II. V. V prévenu, détenu, ayant pour conseils Maîtres Damien Holzapfel et Dimitri de Beco, avocats au barreau de Bruxelles, III. V. E., prévenu, ayant pour conseil Maître Sokol Vljahen, avocat au barreau de Bruxelles, IV. 1. A. A., 2. V. E., prévenus, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est...

...P.20.1021.F...N° P.20.1021.F A. A., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Carmelo Virone, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 octobre 2020 par le tribunal de l apos;application des peines de Liège. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant aux deux branches réunies : Il ressort du jugement attaqué que le demandeur, qui...

...P.20.1026.F...N° P.20.1026.F B. F., P., J., interné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Béatrice Versie, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 octobre 2020 par le tribunal de l apos;application des peines de Liège, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Pris de la violation de l...

...P.20.1061.F...N° P.20.1061.F B. P., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Aline Umwali, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le demandeur a été placé sous mandat d...

...P.20.1073.F...N° P.20.1073.F L.S., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 31, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere...

335 Étrangers. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201104-20BX01169...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel la préfète de la Creuse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait obligation de se présenter les mardis et vendredi au commissariat de Guéret. Par un jugement n°1901456 du 8 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201104-20BX0258320BX02584...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Guadeloupe entretien maintenance GEM a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner une expertise en vue d'établir, d' une part, le pourcentage d'avancement des travaux qu'elle a réalisés au 25 octobre 2016 et le montant du solde du marché lui restant dû compte tenu de...