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...P.19.0623.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0623.F 1. V. E. 2. BOVEME, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Diepenbeek, Reigersstraat, 2, ayant pour conseils Maîtres Melissa Vervaeke, avocat au barreau de Mons, Cédric Vergauwen et Olivia Venet, avocats au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation, contre AUVIBEL, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue du Port, 86C/201a, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 mai 2019 par...

...P.19.0843.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0843.F P amp;V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7, où il est fait élection de domicile, contre 1. CR. D. 2. D.S. 3. W. A. parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 février 2019 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. La...

...P.19.1018.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1018.F H. S. partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thierry Moreau et Justine Wayntraub, avocats au barreau du Brabant wallon, contre D. D. inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet...

...P.19.1151.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1151.F T. A. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Alexandre Chateau et Stanislas Eskenazi, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une tête de lion encerclée par des anneaux... ...T-331/19...Pierre Balmain contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal huitième chambre du 5 février 2020 Pierre Balmain contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une tête de lion encerclée par des anneaux... ...T-332/19...Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Affaire T-332/19 Affaire T-332/19 Pierre Balmain contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal huitième chambre du 5 février 2020 Arrêt du Tribunal...

48-01 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200205-19BX04041...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal des pensions militaires de Bordeaux d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1600042 du 29 mars 2018, le tribunal des pensions militaires de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200205-19PA00216...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 10 janvier 2017, rejetant son recours gracieux contre la décision du 4 novembre 2016 lui opposant l'irrecevabilité de sa candidature à un examen professionnalisé réservé d'ingénieur d'études et d'enjoindre...

49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200205-19PA00826...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il prenne des mesures de réglementation de la circulation et du stationnement dans la zone d'activité de la Mare aux Trois Saules, d'enjoindre à la commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole d'adopter, sous astreinte, des mesures de réglementation...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200205-19PA01222...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er août 2017 du directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP en tant qu'elle lui interdit l'accès aux locaux de la direction et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code...