Recherche de num_arret:19 date_arret:2019-11-21 dans la jurisprudence francophone

095-01 095-02-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191121-19BX00014...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé le 12 juillet 2018 au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 27 juin 2018 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour une durée de quarante-cinq jours, puis a communiqué, le 15 juillet 2018, un mémoire dans lequel il indiquait se désister...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191121-19BX01375...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 juin 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1803224 du 26 novembre 2018, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191121-19BX01384...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1802273 du 30...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07-01-03 Procédure. Pouvoirs et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191121-19BX01798...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande du 14 mai 2017 tendant au retrait, à défaut à l'abrogation, de l'arrêté du 18 janvier 2017 l'obligeant à quitter le territoire français et interdisant son retour sur le territoire français pour une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191121-19BX01967...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 1805132 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de...

095-02-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191121-19BX01974...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités italiennes dans le cadre du traitement de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1805276 du 21 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2019, Mme F..., représentée par Me...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191121-19BX02059...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 26 septembre 2018 par lesquels le préfet de la Gironde leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Gironde de leur délivrer à chacun un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191121-19DA00288...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 octobre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191121-19DA00457...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191121-19DA01466...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire...