Recherche de num_arret:19 date_arret:2019-10-09 dans la jurisprudence francophone

...P.19.0146.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0146.F I. F. E. II. F. E. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Thevissen, avocat au barreau d apos;Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigés en allemand, les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu dans cette langue le 10 janvier 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Par ordonnance du 27 juin 2019, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en français à partir de l apos;audience. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

...P.19.0535.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0535.F K.S. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Chomé et Samuel Rosenblatt, avocats au barreau de Bruxelles, contre H.S. personne à l apos;égard de laquelle l apos;action publique est engagée, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mai 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –... ...C-489/19...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “mandat d’arrêt européen” – Exigences minimales dont dépend la validité – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191009-19BX02397...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bordeaux métropole sports et loisirs BMSL a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1° de condamner Bordeaux Métropole à lui verser une provision d'un montant de 70 400 euros au titre des subventions votées mais non payées assortie des intérêts et de leur capitalisation ; 2° de condamner la commune de Bordeaux à lui verser une provision d'un montant de 7 300 euros au titre des subventions votées mais...

335 Étrangers. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191009-19BX02567...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 29 août 2017 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1704939 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2019, M. B..., représenté par Me A..., demande à la...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20191009-19MA00837...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., Mme G... A..., Mme B... A... et Mme C... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire, au titre des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de rechercher les responsabilités qui pourraient être encourues au titre des dommages subis par Lydiane A...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20191009-19MA04252...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 avril 2017, confirmée le 14 juin 2017 sur recours gracieux, par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un agrément en vue de l'adoption d'un enfant. Par un jugement n° 1705421 du 6 mai 2019, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20191009-19MA04360...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional Félix Guyon à lui verser une indemnité de 580 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté de la maladie qu'elle a contractée durant son service et de condamner ledit centre hospitalier à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. Par un courrier du 27 mai...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191009-19PA00005...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai de deux ans, outre des conclusions à fin d'injonction et...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191009-19PA00945...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2019, M. A... C..., M. D... G... et M. E... H... demandent à la Cour d'annuler la délibération CM2018/09/28/13 du Conseil de la métropole du Grand Paris du 28 septembre 2018 approuvant le principe du recours à une concession de service public d'exploitation du Centre Aquatique Olympique CAO de la Plaine Saulnier à Saint-Denis, avec conception...